Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 120

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
imputable au service mais dans des conditions conflictuelles avec son employeur justifiant légalement
le recours à une transaction (CE, 5juin 2019, nº412732).
Le versement d'une pension d'invalidité relève, in fine, de la compétence du ministre en charge du
Budget et non de celui dont relève l'agent concerné, le contentieux sur les prestations servies dans
ce cadre aux fonctionnaires étant susceptible d'appel (CE, 4 févr. 2015, nº376446). Le contentieux
des pensions militaires d'invalidité suppose un recours administratif préalable obligatoire, le juge
de plein contentieux statuant ensuite sur cette décision prise sur RAPO en tenant compte des
vices d'illégalité des décisions initiales ne constituent pas des vices propres à ces décisions (CE,
4 mars 2021, nº433653 - CE, avis, 9juill. 2021, nº451980). Si l'agent est radié des cadres par
son administration d'origine, cette irrégularité constitue une illégalité fautive dont il peut
demander la réparation (CE, 30 déc. 2011, nº332915, Gourhand). L'attribution d'une telle
pension est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre l'exercice de la fonction et les
affections dont le fonctionnaire est atteint. Il a été jugé que le syndrome dépressif d'un agent en
raison de sa mise en examen pour corruption passive (ayant débouché sur un non-lieu) était imputable
au service (CE, 11 avr. 2014, nº346086). Le destinataire d'une pension militaire d'invalidité
peut former un recours gracieux qui proroge le délai de recours contentieux contre la décision
contestée (CE, 17 mars 2017, nº392162). Lorsque l'agent demande l'imputabilité d'une maladie
au service, l'employeur public a un délai de deux mois pour saisir la commission de réforme ;
passé ce délai, si cette commission n'a pas donné son avis, l'administration doit placer l'agent en
congé maladie avec conservation du plein traitement (CE, 21 févr. 2018, nº396013). Si l'agent de
l'État a un délai de 4 ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie, les fonctionnaires
territoriaux ne sont pas concernés par ce délai et peuvent donc demander au-delà d'un
délai de 4 ans après l'apparition des premiers symptômes, l'imputabilité au service d'une maladie
(CE, avis, 5 avr. 2019, nº426281).
Ensuite, l'agent est indemnisé en cas d'accident de service, c'est-à-dire, d'un « événement survenu
à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont iI a résulté une lésion quelle que
soit la date d'apparition de celle-ci » (CE, 6 févr. 2019, nº415975 - CAA Nantes, 4 févr. 2020,
nº18NT03959). Le Conseil d'État a modifié les règles de preuve de l'imputabilité de la maladie
au service lorsqu'il existe une probabilité suffisante que la pathologie à évolution lente (cancer
bronchique) affectant l'agent soit en rapport avec son activité professionnelle (CE, 29 avr. 2013,
nº344749, Mme
L, veuve P : décès d'un militaire exposé aux poussières d'amiante). Les pouvoirs
publics ont mis en place une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les
agents atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (D. nº 2017-1102, 19 juin
2017 ; L. nº 2016-1917, 29 déc. 2016 modifiant la L. nº 2015-1785, 29 déc. 2015) Une sclérose
en plaques est imputable au service en raison d'un délai bref ayant séparé l'injection au titre de la
vaccination contre l'hépatite B de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté de la

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