Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 130

128
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
b) La lutte contre le harcèlement moral
Tout employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé, et notamment
contre le harcèlement moral, en mettant en œuvre une politique de prévention (Cass. soc.,
1er
juin 2016, nº14-19702). Selon l'article L. 133-2 du CGFP, « aucun fonctionnaire ne doit subir les
agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Outre le caractère répétitif des
faits ou comportements, la définition législative du harcèlement moral prend en compte les
incidences de ce dernier sur le fonctionnaire concerné en établissant une sorte d'échelle de gravité.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour les agents une liberté
fondamentale (CE, ord. réf., 19juin 2014, Commune de Castellet).
En second lieu, la persistance du harcèlement peut avoir des répercussions sur la personne même
du fonctionnaire en portant atteinte à sa dignité ou en altérant sa santé physique ou mentale. Le
critère de l'altération physique ou mentale vise les situations dans lesquelles la victime du harcèlement
sombre dans la dépression ou, plus gravement, tente de mettre fin à ses jours afin de fuir
l'enfermement provoqué par le harcèlement. Toutefois, l'existence d'un syndrome dépressif
majeur dont souffre l'agent, désormais placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul
établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l'objet (CAA Nancy, 7janv. 2010,
nº09NC00530, Rodolphe A c/ La Poste)ni l'existence du « caractère abrupt » d'un agent à l'origine
de tensions avec des collègues (CE, 2 mars 2022, nº444556).
Si l'on regroupe les conditions ainsi que les conséquences du harcèlement moral retenues par la
loi, on peut définir ce dernier comme le comportement répété conduisant à une dégradation des
conditions de travail susceptible de produire au moins un des trois effets suivants sur la situation
de travail de l'agent : atteinte à la dignité du fonctionnaire, altération de sa santé physique ou
mentale, avenir professionnel compromis. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la
qualification juridique des faits ayant conduit l'Administration à sanctionner l'agent moralement
harceleur (CE, 15juin 2005, Mme
B). Des mesures vexatoires et le fait de dénigrer systématiqueBaillet
c/ONC: atténuation de la
ment les compétences professionnelles de l'agent créent un préjudice indemnisable auquel toutefois
la requérante a contribué (CE, ass., 24 nov. 2006, Mme
responsabilité de l'Administration à hauteur de la moitié des conséquences dommageables).
Dès lors qu'une situation de harcèlement est effective, il n'est pas possible de retenir l'existence
d'une faute de la victime pour atténuer la responsabilité de l'Administration (CE, ass., 11juill.
2011, Mme
Montaut). Concernant la charge de la preuve, l'agent qui s'estime harcelé doit
« soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de présumer l'existence » d'un harcèlement
moral (CE, 23 déc. 2014, nº358340), après quoi le juge n'hésite pas à qualifier les faits de

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e