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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le congé pour formation syndicale (CGFP, art. L. 214-1 et s.) doit être accordé en l'absence d'un
motif s'y opposant tiré des nécessités de service, ce motif ne pouvant être utilisé pour faire
obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale (CE, ord.
réf., 19 févr. 2009, nº324864, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la
Réunion). Les délégués syndicaux peuvent demander des décharges d'activités - auxquelles le
Conseil d'État se montre soucieux de donner un effet utile en rappelant qu'elles « constituent
l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique » (CE, 5 avr. 2019,
nº410956) -, des dispenses de service, des autorisations spéciales d'absence ainsi qu'un détachement
auprès d'organisations syndicales. L'article 77 de la loi nº 2012-34 du 12 mars 2012 ne
garantit pas un droit automatique à l'avancement à l'agent bénéficiant d'une décharge totale en
raison de l'exercice d'un mandat syndical, mais précise que cet avancement doit s'effectuer en se
fondant sur l'avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre
d'emploi, emploi ou corps de la collectivité territoriale (CE, 29 oct. 2012, Commune d'Aix-enProvence).
Si l'autorité administrative peut mentionner l'existence du mandat syndical ayant
motivé une dispense d'activités, le respect dû tant à la liberté d'opinion des fonctionnaires qu'àla
liberté syndicale implique qu'une telle mention ne puisse s'accompagner d'une quelconque appréciation
portée par l'Administration sur la manière dont l'intéressé exerce ses activités syndicales
(CE, 27 sept. 2000, Rocca). Le fonctionnaire peut demander au juge de faire retirer par l'Administration
dont il dépend une lettre de son dossier faisant état d'un mandat syndical (CE, 25juin
2003, Mme
Calvet).
■ Le droit de participation et le dialogue social dans la fonction
publique : le nouveau discours de la méthode
Le droit de participation des fonctionnaires est garanti par le Préambule de la Constitution de
1946. Il s'effectue, au sein de chaque personne publique, par le truchement des 22 000 instances
de consultation (CAP, CT et CHSCT) jusqu'àl'application de la loi de transformation de la fonction
publique qui a modifié le droit statutaire. L'article L. 112-1 du CGFP précise que la participation
s'étend également à la définition des orientations en matière de politique de RH. Le Conseil
d'État a jugé incompatible avec les stipulations d'une directive européenne une disposition du
décret nº 85-565 du 30 mai 1985 interdisant aux agents non titulaires et aux agents contractuels
de faire partie du collège électoral des représentants du personnel dans les CT de la fonction
publique territoriale (CE, ass., 10juill. 2002, Fédération CFDT Interco) cependant que les modalités
d'élection des CT des hôpitaux semblent bien être conformes à la Constitution en raison du refus
de poser une QPC (CE, 18janv. 2012, nº351266) de même que celles concernant les
125 000 agents de la DGFIP dans la fonction publique de l'État (CE, 12 oct. 2011, CGC Central,
CGC DGFIP).

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