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Chapitre 9
Les obligations déontologiques
des fonctionnaires
Perceptible dans l'ordonnance de Philippe Le Bel en 1302, la déontologie des agents publics évoque l'idée
d'une morale professionnelle qui se traduit, concrètement, par l'imposition de devoirs liés à l'exercice de
leurs fonctions qui portent, d'une part, sur la façon de servir du fonctionnaire et, d'autre part, sur des obligations
morales dépassant le cadre des fonctions et imposent un comportement digne du fonctionnaire dans sa
vie privée.
Toutes les obligations déontologiques traduisent l'existence de valeurs et principes de la fonction
publique qui ne figuraient pas dans le statut général jusqu'à la loi du 20 avril 2016 qui a intégré,
pour la première fois, la notion même de déontologie dans le statut, légalisé des obligations d'origine
jurisprudentielle et inséré la notion de conflit d'intérêts, obligation statutaire qui avait désormais
une base textuelle jusqu'à la disparition incompréhensible du mot déontologie remplacé
depuis le 1er
mars 2022 par le mot « obligations » dans le CGFP (art. L. 121-1 et s.). Au sens de
cette loi (CGFP, art. L. 121-5), un conflit d'intérêts résulte de toute situation d'interférence entre
un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial ou objectif d'une fonction. La loi du 6 août 2019 a
réformé le cadre de gestion de la déontologie en articulant le rôle entre la seule autorité
gardienne des principes déontologiques (la HATVP) depuis le 1er
février 2020 et les référents
déontologues.
Les obligations déontologiques peuvent avoir une valeur constitutionnelle, être issues de normes
européennes, figurer dans des normes législatives spéciales ou avoir été « découvertes » par le
juge administratif dont la jurisprudence a précédé, sur ce point, le statut. Le point commun à
toutes ces obligations est de rendre possible une meilleure prévention, un véritable management
des risques juridiques au sein des services publics.

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