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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 Les obligations déontologiques liées à la fonction
■ L'obligation générale de servir et ses implications déontologiques
a) Le contrôle déontologique du respect du principe de non-cumul d'activités
et de rémunérations
La première obligation est celle d'effectuer effectivement son service statutaire sous peine de faire
l'objet d'une retenue sur traitement, l'Administration devant toutefois préciser les conditions dans
lesquelles l'agent doit se tenir à sa disposition pour retenir une absence de service fait (CE, 5 févr.
2014, nº358224) ; la mesure de retenue sur traitement n'a toutefois pas à être motivée s'agissant
d'une mesure purement comptable (CE, 2 nov. 2015, nº372377). L'obligation générale de servir
du fonctionnaire implique également l'exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction.
Le fonctionnaire doit assurer effectivement et personnellement son service en respectant les
horaires de travail afin d'assurer une continuité du service public. Destiné à lutter contre « la
maladie du deuxième métier », l'article L. 121-3 du CGFP dispose que « les fonctionnaires consacrent
l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
L'exécution correcte et personnelle de la fonction a amené les autorités politiques à réglementer très
tôt le cumul des fonctions avec un décret-loi du 29 octobre 1936, abrogé par la loi nº 2007-148 du
2 février 2007, le droit applicable étant désormais le décret nº 2020-69 du 30 janvier 2020 dont le
contenu devra être modifié pour être en symbiose avec le droit codifié le 1er
mars 2022. La loi du
20 avril 2016 a augmenté la liste des interdictions de cumul et réduit, en sens inverse, le champ
des dérogations, c'est-à-dire des activités accessoires autorisées, le cadre des contrôles déontologiques
ayant été réformé par la loi TFP précisée par le décret nº 2020-69 du 30 janvier 2020.Il a été
précisé qu'une autorisation de cumul peut être délivrée par l'administration pour une durée indéterminée
(CE, 19juill. 2023, nº464504).
L'administration peut obliger l'agent à reverser les sommes illégalement perçues dans le cadre
d'une activité privée pour l'exercice de laquelle il n'a pas demandé d'autorisation (CE, 16janv.
2006, S. : reversement d'environ 175 000 € perçus par un praticien hospitalier au titre de l'activité
libérale de la médecine exercée au sein d'un hôpital ; CE, 13 nov. 2020, nº429706).
Il existe des exceptions au principe de non-cumul qui concernent, respectivement, le passage à
temps partiel (CGFP, art. L. 123-8) pour la reprise ou la création par un agent d'une entreprise
(sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l'organisation du travail), la production d'œuvres de l'esprit exercée
librement (CE, 19 mars 1997, Cannard), l'exercice d'activités libérales découlant de la nature de

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