Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 147

CHAPITRE 9 - Les obligations déontologiques des fonctionnaires
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L'obéissance s'impose également aux agents non titulaires qui peuvent être licenciés pour insubordination
(CAA Paris, 21 mars 2000, Commune de Lognes). La théorie de l'obéissance passive se
heurte cependant à celle dite des « baïonnettes intelligentes » consacrée par le Conseil d'État
pendant la Seconde Guerre mondiale et qui consiste à désobéir à un ordre manifestement illégal
et de nature à compromettre gravement un intérêt public (CE, sect., 10 nov. 1944, Langneur).
Lorsque l'ordre remplit ces deux conditions cumulatives, le fonctionnaire est tenu d'exercer son
devoir de désobéissance (CE, 3 mai 1961, Pouzelgues). En revanche, si les deux conditions ne
sont pas réunies, l'agent doit alors reprendre le travail nonobstant l'illégalité de l'avis du comité
médical concluant à son aptitude au travail (CE, 7 mars 2008, Cotillon). Un agent peut signaler
directement au procureur de la République des faits en application de l'article 40 du Code de
procédure pénale sans avoir à en référer à son supérieur hiérarchique (CE, 15 mars 1996,
nº146326, Guigon).
Le juge administratif a créé un principe général du droit permettant à un fonctionnaire territorial
de désobéir à un ordre et de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé (TA Besançon, 10 oct. 1996, Glory c/Commune de Châtenoisles-Forges
; solution réceptionnée par le décret nº 2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et
la sécurité dans la FPT). L'agent ne désobéit pas illégalement en refusant d'utiliser une débroussailleuse
pour des raisons médicales avérées (CAA Nancy, 31janv.2023, n° 20NC02250). De même,
un agent peut désobéir à son supérieur qui lui ordonne de rejoindre son poste alors qu'il participe
à une grève licite (CE, 26juin 1996, Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante) ou qui lui
donne un ordre constitutif d'un abus d'autorité en matière sexuelle. En revanche, est annulée la
révocation d'un brigadier-chef ayant désobéi - ainsi que les agents de sa brigade - à des ordres
hiérarchiques, car l'Administration n'établit pas la gravité des risques pour l'ordre public liés à des
manifestations en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 24 sept. 2013, nº11PA01041). Dans l'affaire
des enseignants désobéisseurs, le Conseil d'État a refusé de suspendre les décisions procédant à
des retenues sur les traitements au motif que ces agents ont refusé d'appliquer les prescriptions
ministérielles relatives au dispositif d'aide personnalisée des élèves (CE, 17 mars 2010,
nos
331382, 331383, 330073 et 330074, ministre de l'Éducation nationale). Le fait pour un
universitaire d'obéir à l'ordre de l'université lui demandant illégalement de surveiller des épreuves
qui ne relèvent pas de son service d'enseignement ne peut exonérer l'université de la faute qu'elle
commet car il ne s'agit pas d'un ordre illégal et troublant gravement un intérêt public (CAA Nancy,
28 avr. 2022, nº20NC03617).
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