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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
jurisprudence constitutionnelle (CEDH, 7juin 2011, Gollnisch c/ France). Il a été précisé que
l'exercice par des agents du droit à dénonciation de faits de harcèlement moral doit être concilié
avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à
laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression (CE,
29 déc. 2021, nº 43338, Commune Pont-du-Château).
■ L'obligation de loyauté et de probité et le devoir de mettre fin
à un conflit d'intérêts
L'obligation de loyauté ne figure pas dans le CGFP mais s'applique à certains corps d'emploi. Le
devoir de loyalisme n'en demeure pas moins un produit de l'histoire tumultueuse de la France. Le
devoir de loyalisme figure dans le Code de la sécurité intérieure disposant que « le fonctionnaire
de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines ». L'obligation de loyauté
s'applique, d'une part, aux fonctionnaires en uniforme dans la mesure où ils sont dépositaires de
l'autorité publique (CE, 25janv. 1935, Defrance : fonctionnaire de la Défense nationale qui a
affirmé en public que « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore » - CAA Paris,
21 mars 1996, Sako, préc. : ne manque pas à son obligation de loyalisme le policier qui prend
publiquement parti pour l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie) et, d'autre part, aux titulaires
d'emplois supérieurs qui doivent faire preuve de loyalisme politique (CE, sect., 3 mars 1950,
Delle Jamet; 1er
oct. 1954, Guille).
Un commissaire de police n'est pas loyal lorsqu'il déforme dans une lettre les propos tenus par un
autre responsable et critique sa hiérarchie dans un courrier adressé au préfet (CE, 15 mars 2004,
Pinon). De façon plus générale, les fonctionnaires investis de prérogatives de puissance publique,
comme ceux qui appartiennent à un corps de contrôle, doivent afficher une loyauté envers les
institutions ; ce qui implique de cesser de porter rituellement, dans le service, une coiffe manifestant
ostensiblement son appartenance religieuse et exprimant sa dévotion à un culte (TA Lyon,
8juill. 2003, Mlle
Nadjet Ben Abdallah). Un préfet fait l'objet d'une révocation légale en raison de
son manque de loyauté à l'encontre du ministre de l'Intérieur résultant de propos polémiques
tenus dans la presse (CE, 24 sept. 2010, nº333708, Girot de Langlade). Les manquements à
l'obligation de probité - laquelle a fait son entrée dans le statut général en avril 2016 (CGFP, art.
L. 121-1) - sont durement sanctionnés. Un policier est légalement révoqué pour avoir annulé une
contravention au Code de la route en échange d'un billet de 50 € (CAA Versailles, 5juill. 2012,
nº11VE01975) ou qui délivre, moyennant des cadeaux dont l'acceptation contrevient à l'éthique
professionnelle, des visas de transit de complaisance à des étrangers (CAA Versailles, 21 févr.
2008, nº06VE00940). Un substitut du procureur est légalement révoqué pour avoir accepté de

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