Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 153

CHAPITRE 9 - Les obligations déontologiques des fonctionnaires
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personnes impliquées dans un délit notamment une montre Breitling, des stylos à bille de grande
marque, le prix d'un voyage en Grèce offert à ses filles (CE, 23 mars 2005, nº265665).
La loi oblige tout fonctionnaire à prévenir ou faire les situations de conflit d'intérêts dans
lesquelles il pourrait se trouver (CGFP, art. L. 121-4), c'est-à-dire « toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » (CGFP, art. L. 121-5). Le
fait pour la directrice de l'Administration et de la modernisation d'avoir présidé l'association
« Femmes et diplomatie » ne la place pas en situation de conflit d'intérêts pour prendre part à
une procédure disciplinaire débouchant sur une sanction pour des faits sexistes à l'encontre d'un
ambassadeur de sexe masculin (CE, 13juill. 2022, nº461914). La consultation de droit d'un référent
déontologue (CGFP, art. L. 124-2) vise à apporter aux agents un conseil permettant d'éviter
qu'ils se placent dans une situation problématique, le pouvoir réglementaire ayant précisé les
modalités de désignation ainsi que les missions des référents déontologues, qui peuvent être une
personne ou un groupe de personnes (D. nº 2017-519, 10 avr. 2017) et leur rémunération
(D. no
2019-799, 26 juill. 2019). Les bilans d'activité montrent que la plupart des saisines concernent
des demandes relatives à des cumuls d'activité et de rémunération avec, en 2020, le constat
d'une augmentation significative de demandes en poste dans des EHPAD en lien avec la sollicitation
extrême de ces agents en période de Covid-19.
Le référent déontologue peut également avoir la qualité de destinataire des alertes éthiques si
l'administration décide d'inclure cette mission dans son périmètre. Le conflit d'intérêts doit être
distingué de la prise illégale d'intérêts qui est un délit ; par exemple, le fait pour un maire d'intervenir
dans le recrutement de sa sœur en qualité de DGS de la commune matérialise ce délit
(Cass. crim., mars 2020, nº19-83390) ou encore le fait pour un président d'université de rendre
possible le recrutement de sa sœur alors qu'elle ne remplit pas les conditions légales (Cass. crim.,
17 déc. 2008, nº08-82318). Les lanceurs d'alerte peuvent désormais prévenir l'autorité
administrative de faits susceptibles de placer un agent dans une situation de conflit d'intérêts à
condition de révéler ces faits de bonne foi. Si tel n'est pas le cas, le lanceur d'alerte commet un
délit de dénonciation calomnieuse l'exposant à des poursuites pénales. Le décret nº 2017-564 du
19 avril 2017 précise la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alertes au
sein des administrations. En dernier lieu, la loi nº 2022-401 du 21 mars 2022 vise à améliorer la
protection des lanceurs d'alerte en transposant la directive européenne de 2019 ; elle insère
également un nouvel article L. 452-43-1 dans le CGFP relatif à la mise en place par les CDG d'un
dispositif de signalement des alertes dans la FPT.

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