Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 155

CHAPITRE 9 - Les obligations déontologiques des fonctionnaires
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■ L'obligation de moralité, le devoir d'exemplarité et le respect
de la dignité
Ces obligations concernent davantage les comportements du fonctionnaire dans sa vie privée,
l'agent devant éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction
publique, laquelle est une valeur figurant dans le statut général depuis la loi Déontologie du
20 avril 2016 (CGFP, art. L. 121-1). Cette normativité de la dignité rappelle que le comportement
dans leur vie privée d'agents publics en responsabilité doit être irréprochable en raison du risque
de retentissement sur la réputation et l'image de l'Administration concernée. Le fait, pour un policier
stagiaire, d'affirmer après les attentats du Bataclan, « qu'il respectait les terroristes en valorisant
leur qualité de " combattant " et leur " courage " , caractérise, quelles que soient les intentions
réelles de l'intéressé et eu égard aux modalités d'expression retenues, une méconnaissance par un
élève gardien de la paix de son devoir de neutralité et de réserve, incompatible avec l'obligation
de dignité à laquelle il est tenu » (CAA Paris, 23 déc. 2022, nº22PA03756). Il en va de même en
cas de discussions sur un réseau social en partie sur le temps de travail et comportant des
commentaires par des membres du groupe de discussion exprimant des propos violemment
racistes, misogynes, antisémites et discriminatoires (CAA Douai, 23 mars 2023, nº21DA02968).
L'exemplarité est exigée notamment des agents occupant des emplois supérieurs comme l'a
rappelé dans un arrêt sévère mais justifié le Conseil d'État (CE, ass., 14 déc. 2018, nº419443,
président de Radio France). Le juge administratif a créé, en 2018, l'« exigence d'irréprochabilité »
à laquelle sont soumis les enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors
du service (CE, 18juill. 2018, nº401527), l'obligation d'irréprochabilité ayant également été appliquée
à un enseignant-chercheur dans ses relations avec des usagers (CE, 10 mars 2023,
nº456602) et à une magistrate administrative (CE, 21juill. 2023, nº460102).
Àl'exception du statut général des juges judiciaires - jugé conforme sur ce point à la Constitution
(Cons. const., 5 oct. 2012, nº2012-278 QPC) -,il n'existe pas d'obligation de bonne moralité dans
le statut général. Le genre de vie du fonctionnaire (CE, 16juill. 1943, Boudelet), l'absence totale
de dignité d'un magistrat dans sa vie privée (CE, 21 févr. 1968, Aubertin), des relations et
fréquentations douteuses (CE, 6 avr. 1951, Athiel), des gestes indécents pratiqués par un
instituteur sur une fillette de sa classe (CE, sect., 9juin 1978) ou des relations avec une étudiante
ayant compromis l'autorité et la dignité de la fonction (CE, sect., 20juin 1958, Louis) constituent
autant de manquements à cette obligation de moralité qui reste éminemment subjective. Le fait,
pour un enseignant du secondaire, de détenir à son domicile des cassettes pornographiques
mettant en cause des mineurs justifie sa révocation afin de préserver la réputation du service
public de l'Éducation nationale (CE, 8juill. 2002, ministre de l'Éducation nationale c/D). Manque
à son obligation de moralité et fait logiquement l'objet d'une mise à la retraite d'office le chef

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