Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 160

158
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
■ La suspension préalable du fonctionnaire
Le déclenchement des poursuites disciplinaires peut se traduire, par la suspension préalable de
l'agent public dès lors que ce dernier est l'auteur d'une faute grave (CGFP, art. L. 531-1), des
régimes spéciaux pouvant s'appliquer à certains agents de l'État comme les magistrats à la Cour
des comptes (CE, 21 mars 2022, nº452722) ou les universitaires (CE, 18juill. 2018, nº418844).
Prononcée sans formalités (CE, 22 sept. 1993, M. Sergene), la suspension préalable du
fonctionnaire dure au maximum 4 mois (CE, sect., 19 nov. 1993, Vedrenne) ou, par dispositions
spéciales, un an pour les enseignants-chercheurs (C. éduc., art. L. 951-4 jugé conforme à la
Constitution en raison d'un refus de transmission de QPC par CE, 30 mai 2018, nº418844). Si
l'administration peut, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, en
prendre une nouvelle, celle-ci ne peut légalement pas avoir un effet rétroactif pour prolonger la
suspension initiale de l'agent (CAA Paris, 23 févr. 2023, nº21PA03995). Si l'agent poursuivi fait
l'objet de poursuites pénales ne s'opposant pas à une telle mesure, il est réintégré dans ses
fonctions, 4 mois après sa mesure de suspension (CGFP, art. L. 531-2) ; il peut également être
affecté provisoirement sur un autre emploi s'il n'est pas rétabli dans ses fonctions (CGFP, art.
L. 531-3). Le pouvoir réglementaire a précisé les modalités du procès-verbal de rétablissement
dans ses fonctions de l'agent suspendu (D. nº 2016-1155, 24 août 2016).
La suspension est justifiée par la nécessité d'éviter que le fonctionnement du service soit altéré par
la présence du fonctionnaire auteur de fautes graves, lequel peut préparer utilement sa défense
pendant ce délai de mise à l'écart du service public. Le Conseil d'État a confirmé la légalité de la
suspension de M. Gollnisch en raison des désordres liés à la reprise par celui-ci de ses cours et au
souci de préserver la sérénité nécessaire au déroulement des cours (CE, 26 oct. 2005, nº279189,
Gollnisch). Un agent en congé maladie peut faire l'objet d'une mesure de suspension (CE, 31 mars
2017, nº388109).
Le fonctionnaire auteur de fautes graves peut former à la fois un référé-suspension et un recours
pour excès de pouvoir contre cette décision administrative (CE, 2 mars 1972, Commune
d'Asnières-sur-Oise) à laquelle l'autorité administrative peut mettre fin à tout moment en raison
de son caractère essentiellement provisoire (CAA Lyon, 4 mai 2004, Guy D), l'annulation de cette
mesure conservatoire ouvrant au fonctionnaire droit à dommages-intérêts (CE, sect., 26juin 1959,
Reinhart) ainsi qu'au reversement de la rémunération dont il a été privé dans l'hypothèse où
aucune sanction disciplinaire ou pénale ne lui a été finalement infligée (CE, ass., 29 avr. 1994,
Colombani).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e
