Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 163

CHAPITRE 10 - Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
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aux titulaires d'emplois à la décision du gouvernement, comme les ambassadeurs (CE, 12 nov.
1997, Fessard de Foucault), les préfets (CE, 5juill. 2000, M. Mermet)ou l'administrateur
représentant la France au conseil d'administration de la BERD (CE, 20 oct. 2000, Mme
encore à l'emploi de directeur de l'ENA (CE, 29 déc. 2004, Mme
Bechtel).
L'absence d'information du droit à obtenir la communication intégrale du dossier constitue, certes,
un vice substantiel (CE, 21juin 1996, nº140775, Commune de Buchères), mais « si le droit à la
communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que
sa demande ne présente un caractère abusif, ces dispositions n'imposent pas à l'Administration
d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier » (CE, 2 avr. 2015, nº370242,
Commune de Villecerf). Si des témoignages sont recueillis par l'autorité de poursuite, leur consignation
écrite doit figurer dans le dossier disciplinaire afin de rendre possible une défense utile
de l'agent poursuivi (CE, 23 nov. 2016, nº397733), les témoignages pouvant être anonymes en
cas de risques de représailles, ainsi que l'admet la CEDH.
Un organisme collégial (le conseil de discipline) qui est la commission administrative paritaire
siégeant ad hoc, intervient obligatoirement avant le prononcé de sanctions plus sévères que l'avertissement
et le blâme (CGFP, art. L.132-5). La motivation de l'avis du conseil de discipline est une
garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, 12 févr. 2021, nº435352). Si le recteur n'est
pas présent pour présider ce conseil de discipline, son absence suffit à établir son empêchement ;
ce qui rend légal son remplacement par le secrétaire général de l'académie (CE, 11 déc. 2013,
nº366298). Ce conseil de discipline revêt parfois une nature juridictionnelle lorsque des enseignants-chercheurs
et des enseignants des Universités (enseignants-chercheurs relevant d'une juridiction
intra-universitaire en première instance puis du CNESER en appel profondément réformé
par l'article 33 de la loi de transformation de la fonction publique) ou des juges judiciaires (relevant
de la compétence du CSM) sont concernés. Convoqué 15 jours au moins avant sa comparution
(CE, sect., 1er
mars 1996, Reynes : arrêt qui qualifie ce délai de formalité substantielle - CE,
24juill. 2019, nº416818 : arrêt qui qualifie le délai de garantie au sens de la jurisprudence
Danthony) - le délai de 15 jours étant apprécié à la date de réception de la lettre recommandée
et non à celle de l'envoi (CE, 2juin 2010, nº326321, Mme
Florence A) -, le fonctionnaire peut se
faire assister et présenter, devant le conseil de discipline ou la juridiction disciplinaire, des observations
orales ou écrites et citer des témoins. Tout fonctionnaire soumis à une procédure disciplinaire
peut bénéficier de l'assistance d'un avocat à moins que cette assistance ne soit expressément
exclue par les textes régissant cette procédure ou ne soit incompatible avec le fonctionnement de
l'organisme en cause (CE, 9 févr. 2004, Président du Sénat). La loi TFP a modifié l'article 29 du
titre Ier
du Statut général (CGFP, art. L. 532-6) pour préciser que toute personne ayant la qualité
de témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements de
Bukspan)ou
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