Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 166

164
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes
peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire
auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la
suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier (CGFP, art. L. 533-6).
Dans la FPE et la FPT, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à
titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées
aux 2º et 3º de l'article L. 533-1 (CGFP, art. L. 533-2). Aux sanctions de droit commun, il
convenait d'ajouter, jusqu'à la loi de mars 2005, les punitions militaires. Assimilées, à l'origine, à
des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
les punitions militaires peuvent désormais être contestées devant le juge administratif (CE, ass.,
17 févr. 1995, Hardouin : arrêt à l'origine du revirement de jurisprudence concernant une punition
de 10 jours d'arrêt). La loi de mars 2005 relative au statut général des militaires a mis fin à la
coexistence des punitions militaires et des sanctions statutaires, la fusion de ces deux sanctions
dans la nouvelle catégorie des sanctions disciplinaires permettant d'éviter le cumul d'une punition
disciplinaire et d'une sanction statutaire pour réprimer une même faute de comportement. Désormais,
il n'existe plus que des sanctions disciplinaires et des sanctions professionnelles qui peuvent
se cumuler, un même fait pouvant constituer à la fois une faute de comportement et une erreur
d'ordre professionnel. Les sanctions du premier groupe reprennent, en fait, les punitions militaires,
le deuxième groupe comprenant deux nouvelles sanctions dans la fonction publique militaire :
l'abaissement d'échelon et l'exclusion de fonctions. Faisant partie du premier groupe, les arrêts
sont une sanction jugée conforme à la Constitution en 2015, car ils ne privent pas les militaires
d'une liberté (Cons. const., 27 févr. 2015, nº2014-450 QPC).
■ Le régime juridique des sanctions disciplinaires
L'autorité administrative peut retirer une sanction avant de prendre une nouvelle sanction à
raison des mêmes faits, la CAP n'ayant pas àseréunir denouveau dans ce cas defigure(CE,
15 déc. 2010, nº337891, La Poste). L'administration d'origine d'un fonctionnaire peut légalement
révoquer celui-ci pour des faits ayant amené une autre administration à mettre fin à son
stage et à l'exclure définitivement de service pour les mêmes faits de manquements à la probité
(CAA Bordeaux, 13 nov. 2007, Cordier). Les sanctions disciplinaires doivent être motivées sous
peine de faire l'objet d'une annulation contentieuse (CAA Lyon, 26 nov. 2003, Mlle
N. Ben
Abdallah). La CEDH a précisé que les sanctions disciplinaires doivent être prévisibles lorsqu'elles
restreignent une liberté protégée par la Conv. EDH comme celle de s'associer (CEDH, 17 févr.
2004, Maestri c/ Italie : sanction d'un magistrat italien en raison de son appartenance à la maçonnerie).
Elle a cependant jugé que la révocation d'un fonctionnaire chargé de surveiller des archives

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e