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CHAPITRE 10 - Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
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qui a fourni des informations à la presse sans l'aval de son employeur ne pouvait invoquer utilement
la violation de sa liberté d'expression (CEDH, 9janv. 2018, nº13003/04).
Les sanctions disciplinaires du premier groupe font l'objet d'un effacement y compris dans l'Armée
àl'exception des sanctions concernant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à
l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre (C. défense, art. R. 4137-23). Un colonel de
réserve est légalement sanctionné pour avoir argué de sa qualité afin de ne pas respecter des
restrictions de circulation pour permettre un rassemblement de scouts (CE, 1er
juill. 2020,
nº435331). Des dispositions administratives spécifiques ou l'intervention d'une loi peuvent amnistier
les fautes et sanctions disciplinaires. Le fait pour un agent de s'être présenté, à plusieurs
reprises, en état d'ébriété sur son lieu de travail ne revêt pas le caractère de manquement la
probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur (CE, 29 mars 2002, Département du Rhône). Le fait
d'infliger une sanction disciplinaire à un agent exerçant un mandat syndical ne justifie pas le
prononcé d'une mesure lui interdisant l'accès aux locaux professionnels pour exercer son mandat,
la sanction disciplinaire n'ayant pas à impacter l'exercice de ce droit (CE, 5 févr. 2016, nº396431).
En raison de l'indépendance des répressions pénale et disciplinaire, l'amnistie pénale laisse logiquement
subsister la faute disciplinaire qui a été prononcée (CE, 29 avr. 1953, Schaaf) étant
précisé qu'un classement sans suite prononcé par le parquet n'a aucune incidence sur la légalité
d'une sanction disciplinaire infligée pour des mêmes faits, la base légale de la qualification juridique
étant différente (CE, 21juin 2019, nº424593).

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