Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 18

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nonobstant leur fusion avec les CT prévue par la loi du 6 août 2019, les CHSCT ressemblent aux
comités techniques, le juge ayant précisé la notion de « projet important » justifiant la consultation
de ce comité chargé de veiller au respect de la sécurité et des conditions de travail (CE, 29 déc.
2014, nº366637, Syndicat Solidaires-Douanes). Les anciens agents des employeurs publics
mentionnés à l'article L. 5424-1 du Code du travail ont droit, sur la base ce code, à l'allocation
d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du privé (CE, 15 avr. 2015,
nº378893, Hôpitaux universitaires de Strasbourg) y compris lorsque l'agent public occupe deux
emplois qu'il perd involontairement (CE, 2 avr. 2021, nº425162). Les commissions administratives
paritaires (CAP) rendent également possible un dialogue social, des précisions ayant été apportées
pour l'attribution des sièges des représentants du personnel (CE, 9juin 2017, nº399748). Les
règles sont similaires pour les salariés et les agents publics concernant l'articulation des congés
annuels et de maternité (CE, 26 nov. 2012, nº349896, MEN c/Mme Crenn) et, depuis le décret
nº 2023-825 du 25 août 2023, le congé de présence parentale (CGFP, art.L.632-2 et CSS, art.
L.544-3) et celui de proche aidant (CGFP, art. L.512-18). En outre, depuis le 1er
mars 2022, le
CGFP renvoie au Code du travail pour le paiement des heures effectuées le 1er mai par les
agents publics ; à savoir le doublement de la rémunération (CGFP, art. L. 621-9) ou encore, dans
son article L. 732-2 pour les titres-restaurants.
La contractualisation est une illustration supplémentaire de la « travaillisation » de la fonction
publique. Le dialogue social et la négociation ont été renforcés par la loi nº 2010-751 du 5 juillet
2010 (rénovation du dialogue social) grâce aux conventions collectives dont le rôle, dans la fonction
publique, est amené à évoluer (CGFP, art. L. 221-1 et s.) en vertu de l'ordonnance nº 2021174
du 17 février 2021 qui prévoit la possibilité de donner une valeur juridique aux accords
conclus avec les syndicats ouvrant ainsi la voie à une contractualisation des accords collectifs dans
la fonction publique. Le décret nº 2021-904 du 7 juillet 2021 précise les modalités de négociation
et de conclusion de ces accords collectifs qui sont juridiquement des contrats introduisant une
nouvelle source de droit dans la fonction publique.
2 La constitutionnalisation du droit de la fonction publique
La fonction publique n'a pas échappé au mouvement de constitutionnalisation qui a enrichi et
renforcé les bases constitutionnelles du droit régissant le secteur public tout en obligeant le législateur
à « calibrer » ses réformes afin d'éviter une censure de la part du Conseil constitutionnel.
Cette tendance est surtout notable sur le plan des droits et garanties des fonctionnaires. Le principe
d'égale admissibilité aux emplois publics (Cons. const., 14janv. 1983), celui de l'égalité de
traitement des fonctionnaires (Cons. const., 15juill. 1976) ainsi que le droit de grève qui doit être
concilié avec le principe de continuité des services publics (Cons. const., 25juill. 1979) ont ainsi

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