Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 21

INTRODUCTION - Les tendances du droit de la fonction publique
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3 L'européanisation du droit de la fonction publique
La mutation des sources du droit administratif au contact des normes européennes, n'a pas épargné
le droit de la fonction publique sans remettre en cause toutefois ses catégories ni son statut :
- en premier lieu, le modèle français de la fonction publique, reposant sur une conception institutionnelle
et nationale, a dû s'adapter à l'air du temps européen. En effet, la Cour a développé
une jurisprudence créatrice (CJCE, 17 déc. 1980, Commission c/ Belgique ; 3juin 1986, Commission
c/ France) ayant contraint les autorités de la République à ouvrir les corps et cadres
d'emplois aux ressortissants des États membres de l'Union européenne puis de l'Espace économique
européen. Cette lente ouverture de la fonction publique française n'est vraiment devenue
effective qu'avec la loi nº 2005-843 du 26 juillet 2005 et la loi nº 2009-972 du 3 août 2009. Elle
provoque un dédoublement de la fonction publique et consacre une conception européenne
des emplois publics qui amène le juge européen à préciser le périmètre des emplois dans l'administration
publique concernés par cette ouverture (CJUE, 10 sept. 2014, nºC-270/13, Haralambidis)
mais également à protéger l'indépendance et l'impartialité dans la nomination des juges
face à des réformes violant l'État de droit (CJUE, 2 mars 2021, nºC-824/18, A.B. e.a.)ou
encore de garantir le respect de la liberté académique et de la liberté de créer des
établissements d'enseignement (CJUE, grde ch., 6 oct. 2020, nº C-66/18, Commission c/
Hongrie), la Cour rappelant l'indépendance des professeurs des universités y compris lorsqu'ils
représentent leur université dans une procédure contre un organisme de recherche (CJUE,
14juill. 2022, aff.C.110-21/P);
- en deuxième lieu, le droit européen issu de la Conv. EDH provoque une évolution du droit de la
fonction publique en garantissant à certains fonctionnaires et agents publics non titulaires
l'application du droit à un procès équitable garantie par l'article 6, § 1 (CEDH, 8 déc. 1999, Pellegrin).
Le Conseil d'État a dû s'adapter à cette nouvelle jurisprudence (CE, 23 févr. 2000, L'Hermitte)
abandonnée sept ans plus tard, le critère de la conception fonctionnelle ayant été jugé
trop réducteur pour l'(in)application de l'article 6, § 1 qui dépend désormais, d'une part, de
l'objet du litige qui doit être lié à l'exercice de l'autorité étatique et d'autre part, de l'existence
d'une norme de droit interne excluant expressément l'accès du fonctionnaire à un tribunal
(CEDH, 19 avr. 2007, Vilho Eskelinen et a. c/ Finlande - CE, 12 déc. 2007, nº293301). Ce
second droit européen ne protège pas systématiquement l'agent. Sur la base de l'article 10 de
la Conv. EDH, la cour a jugé que la France avait violé la liberté d'expression en raison de la
condamnation au civil d'un élu local pour injures publiques envers un professeur de l'Université
de Lyon III sur la base de la loi du 29 juillet 1881 le « ton incisif du professeur ayant pu influencer
le ton employé pour lui répondre » (CEDH, 22 avr. 2010, Haguenauer c/ France). En revanche, la
sanction disciplinaire réprimant les propos tenus par un professeur de cette même université lors

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