Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
très neutre d'obligations. L'article 124-2 du CGFP légalise la présence de référents déontologues
dans les administrations qui sont souvent, également, des référents laïcité ainsi que les destinataires
des alertes éthiques. La loi TFP du 6 août 2019 visait à marquer les esprits dans son intitulé
mais elle ne fait qu'approfondir des réformes qui existaient déjà sous le vocable de modernisation :
recours généralisé au contrat, réforme du dialogue social, mobilité des fonctionnaires, assouplissement
du cadre de gestion des agents. Elle ne révolutionne pas la fonction publique mais vient
enfoncer le clou en consacrant une approche résolument managériale des personnels des administrations
(via la reconnaissance des lignes directrices de gestion, la formation au management des
nouveaux encadrants, la reconnaissance de la « performance professionnelle ») et en confiant des
postes de responsabilité à des non-fonctionnaires, le Conseil constitutionnel ayant validé dans sa
décision nº 2019-790 DC cet élargissement ciblé des contractuels par l'existence d'un contrôle
déontologique. La transformation de la fonction publique masque, en réalité, l'individualisation
croissante du droit applicable aux agents publics poursuivie par le train des ordonnances de 2021
avec d'une part, la réforme du dialogue social (ord., nº 2021-174 du 17 févr. 2021), la création
d'une protection sociale complémentaire (ord., nº 2021-175 du 17 févr. 2021) et de l'encadrement
supérieur de l'État (ord., nº 2021-702 du 2 juin 2021 ; CE, 19juill. 2022, nº453971)et d'autre
part, la mise en extinction des corps d'emploi des préfets, des diplomates (D. nº 2022-561, 16 avr.
2022) ainsi que la mise en place en janvier 2022 de l'INSP qui remplace l'ENA pour former
l'ensemble des cadres de l'État avec un « tronc commun » pour 14 écoles du service public y
compris les corps techniques (ingénieurs des travaux publics, hospitaliers, territoriaux). L'ordonnance
du 24 novembre 2021 a joué le rôle d'un solvant en diluant la notion même de Statut
général dans un Code général de la fonction publique dont la structuration ne manque pas de
surprendre, les dispositions sur les obligations et la « travaillisation » devançant celles sur l'entrée
dans la fonction publique, la protection de la santé et de la sécurité étant traitée à la fin du
code. On rejoindra la doctrine qui évoque « l'utopie de la codification du droit de la fonction
publique » (D. Jean-Pierre), le CGFP attendant une partie réglementaire, annoncée pour 2025,
dont la qualité rédactionnelle sera essentielle pour éviter de trop nombreux « glissements statutaires
» (L. Clouzot). Le contentieux est également transformé. Depuis le décret nº 2022-433 du
25 mars 2022, certains litiges de la FPE et de la FPT donnent lieu à une médiation préalable obligatoire
dont seul l'avenir dira s'il s'agissait d'une évolution positive pour la garantie des droits des
agents publics.

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