Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 29

CHAPITRE 1 - Les fonctionnaires
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2 Les statuts applicables aux fonctionnaires
■ L'évanescence depuis le 1er
général de la fonction publique
Il n'existait pas de statut général de la fonction publique avant la loi du 14 septembre 1941
abrogée, comme tous les actes de Vichy, en 1944. Le premier statut général républicain applicable
àl'ensemble des agents remonte à la IVe
Au lendemain de l'instauration de la Ve République, l'ordonnance nº 59-244 du 4 février 1959 a
repris l'esprit et synthétisé la lettre (57 articles contre 145) de ce premier statut optant ainsi pour
la soumission des fonctionnaires au droit administratif. L'actuel système de la fonction publique
comprend plusieurs statuts généraux édictés par le législateur entre 1983 et 1986. La fonction
publique française est effectivement plurale depuis l'adoption de quatre lois qui ont consacré la
coexistence, dans l'organisation administrative française, de trois fonctions publiques jusqu'au
1er
République avec la loi nº 46-2294 du 19 octobre 1946.
mars 2022 du statut au contact du Code
mars 2022, date à partir de laquelle le contenu de ces lois a été ventilé dans le premier Code
général de la fonction publique supposé améliorer la lisibilité du Statut général alors qu'il le dilue
sous une numérotation et un agencement qui ne sont pas neutres. La première loi (L. nº 83-634,
13 juill. 1983, dite loi « Le Pors ») déterminait les droits et obligations applicables à tous les fonctionnaires
et agents publics et forme le titre Ier
du statut général des fonctionnaires. Ses dispositions
sont saupoudrées dans tous les livres du CGFP (art. L. 111-1 et s., L. 221-1 et s., L. 411-1 et s.,
L. 511-3 et s., L. 621-4 et s., L. 731-1 et s. et L. 822-18 et s.), ce qui supprime l'avantage de
présenter dans un livre 1er
l'ensemble des principes, droits, obligations et valeurs applicables à
tous les agents publics. Le titre II (L. nº 84-16, 11 janv. 1984) est relatif au statut général de la fonction
publique de l'État (FPE), son contenu est réparti en fonction des thématiques dans les différentes
parties et sections du CGFP à l'instar de celles de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 (relative
à la création du statut général de la fonction publique territoriale) et de la loi nº 86-33 du 9 janvier
1986 instituant une fonction publique hospitalière (FPH). De façon étrange, les fonctionnaires civils
de l'État (CGFP, art. L. 3) et les fonctionnaires territoriaux (CGFP, art. L. 4) sont définis par opposition
comme des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade des
administrations et « établissements publics autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 », ce dernier
concernant les établissements publics sanitaires et médico-sociaux.
■ Les statuts autonomes
Il existe, à côté des statuts généraux, des statuts autonomes qui s'appliquent à des corps
d'emplois spécifiques. Il convient de souligner que le CGFP - qui n'est donc pas général - ne
s'applique pas aux agents régis par des statuts autonomes (CGFP, art. L. 6). Le CGFP ne concerne

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