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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
années, des corps interministériels d'emplois (CIGeM) dérogeant à des dispositions du statut
général ont été créés dans la FPE, les agents concernés étant gérés par leur ministère d'affectation.
Le décret nº 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé le CIGeM des attachés de l'Administration
de l'État classé dans la catégorie A (CGFP, art. L.411-2 ; art. 4 du décret nº 2022-1209 du
31 août 2022). Sur la base de l'ordonnance du 2 juin 2021 réformant l'encadrement supérieur de
la FPE, le décret nº 2021-1550 du 1er
janvier 2023, il prévoit en particulier l'exercice d'un droit
décembre 2021 a créé le corps d'administrateur de l'État qui
constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, à vocation interministérielle,
rattaché au Premier ministre qui intégrera les agents publics chargés de fonctions supérieures
de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle. Pour les 2 917 membres des corps
mis en extinction à compter du 1er
d'option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l'État ouvert jusqu'au 31 décembre
2023.
■ Les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
La notion de cadres d'emplois (CGFP, art. L. 411-1, 2º) a été réhabilitée par la loi nº 87-529 du
13 juillet 1987, dite « loi Galland », qui l'a substituée, dans la FPT, à celle de corps d'emplois originellement
retenue par le législateur. Depuis lors, tous les fonctionnaires territoriaux - àl'exception des
40 000 travaillant dans les administrations parisiennes qui sont regroupées en corps (D. nº 94-415,
24mai 1994 modifié par le D. nº 2018-476, 12 juin 2018) - sont dans des cadres d'emplois (CGFP,
art. L. 411-1, 2º et L. 415-2) eux-mêmes régis par des statuts particuliers. La véritable signification de
cette notion est de permettre une décentralisation de la gestion du personnel territorial en ouvrant
aux élus locaux la possibilité de décider eux-mêmes du recrutement et du déroulement des carrières
des fonctionnaires. Il existe, en 2022, 53 cadres d'emplois dans la FPT regroupés dans dix filières et
plus de 250métiers recensés par le CNFPT dans son guide des métiers territoriaux. La filière animation
devrait être mieux reconnue, car elle ne comporte aucun cadre d'emploi de catégorie A et 40%
de non titulaires. 30 000 employeurs dans la FPT ont moins de dix agents ; ce constat permettant de
comprendre le service partagé parfois entre deux communes et la forte poussée de l'emploi à
l'échelle de l'intercommunalité avec la mutualisation des services.
4 Les fonctionnaires, des agents titulaires d'un grade
nommés sur un emploi permanent
« Substance vivante de l'Administration » (R. Chapus), les fonctionnaires, contrairement à une
opinion trop souvent répandue, ne constituent qu'une catégorie du personnel employé par les
personnes publiques gérant des missions de service public. Définis comme des agents publics
« soumis à des règles particulières qui sont les règles de la fonction publique stricto sensu » (Y.

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