Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 37

CHAPITRE 1 - Les fonctionnaires
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publics industriels et commerciaux cependant que des agents contractuels travaillent dans les SPA
(v. Chapitre 3) y compris lorsqu'ils sont soumis à des contrats de droit privé.
5 Lesstagiaires, desagentspublics nommésen phase
de titularisation
■ Des agents en période probatoire et provisoire
Les agents publics stagiaires sont des fonctionnaires en devenir, c'est-à-dire des fonctionnaires
débutants nommés dans un emploi permanent après avoir satisfait à l'une des procédures de
recrutement prévues par le CGFP qui précise la situation juridique des stagiaires de façon globale
(CGFP, art. L. 327-1 et L. 327-2) avant de distinguer selon le versant de la fonction publique
(CGFP, art. L. 327-3 et s. pour la FPT ; art. L. 327-10 et s. pour la FPH) en oubliant étonnamment
les stagiaires de l'État dont la situation n'est pas analysée dans le chapitre VII sur le stage. Les
stagiaires sont obligés d'accomplir un stage probatoire dont la durée varie de 1 à 2 ans, la durée
d'un an imposée aux agents de la Banque de France ayant été jugée raisonnable (CE, 5juin 2015,
nº382015). La nature du stage a amené le Conseil d'État à préciser que le stagiaire « ne peut être
regardé comme un agent public non titulaire au sens du décret du 5 décembre 1951 » (CE, 20 nov.
2020, nº438415). Les personnes nommées selon une procédure directe peuvent se voir imposer
un stage permettant de vérifier leur aptitude (CE, 27 oct. 2004, Chopard) ainsi que les citoyens
européens détenteurs d'une équivalence de diplôme et dispensés d'une scolarité dans une école
administrative (CAA Douai, 15 avr. 2004, Mme
Burbaud c/Ministre de la Santé), l'Administration
étant toutefois obligée, dans cette situation, de définir un statut, les modalités de l'évaluation de
l'agent ainsi que sa rémunération pendant cette période de stage d'adaptation (CAA Bordeaux,
11 déc. 2008, Mme
Burbaud). La période probatoire est d'autant plus importante en cas d'intégration
directe dans la magistrature afin de vérifier, notamment, que le candidat présente les garanties
requises à l'aune de la déontologie (CE, 6 déc. 2017, nº401674 : pour une illustration emblématique
d'un échec au « piston »). La période probatoire d'un sous-préfet sur le poste de directeur
de cabinet est de deux ans ; l'absence de décision intervenue à l'issue de ce délai n'ayant pas pour
conséquence la titularisation tacite de l'intéressé (CE, 11 déc. 2019, nº427522).
La période de scolarité d'un stagiaire ne doit pas être prise en compte pour déterminer son reclassement
indiciaire alors même que cette période a été effectuée en position de détachement (CE,
2 févr. 2004, Grandame ; 22janv. 2003, Fragnoli). Les stagiaires ont vocation à être titularisés à
l'issue de cette période probatoire. Le statut des stagiaires est fixé par des décrets spécifiques à
chacune des trois fonctions publiques. Leur situation juridique est relativement précaire, car ils
peuvent être licenciés en cours de stage pour inaptitude physique (CE, 6 mars 1979, Picot)ou

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