Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d'État préserve le pouvoir discrétionnaire de l'Administration en adoptant une conception
« fonctionnelle » de la situation de stagiaire. Il n'est pas sûr que cette option soit en symbiose
avec l'évolution du droit administratif caractérisée par un rééquilibrage des relations entre l'Administration
et les agents. Toutefois, le juge se montre soucieux de protéger les agents ayant fait
l'objet de refus de titularisation illégaux car tout fonctionnaire a le droit d'accomplir son stage
dans les conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve
de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné (CE, 1er
févr. 2012, Cne d'Incarville,
nº336362). Est annulé le refus de titulariser un agent de police municipale en relevant que le
service de police municipale dans lequel il a effectué son stage était, durant cette période,
marqué par des dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en
camps antagonistes et des comportements à connotation raciste visant directement le fonctionnaire
stagiaire (CE, 13janv. 2010, nº314923, Commune de Lattes). De même, la commune qui
nomme l'agent sur un emploi ne correspondant pas à son grade refuse illégalement de le titulariser
en raison du caractère non probatoire, dans ces conditions, du stage (CAA Versailles,
16janv. 2020, nº18VE0057). Si le stagiaire devenu titulaire ne respecte pas son engagement de
servir pendant une durée déterminée, l'obligation de remboursement des rémunérations perçues
jugée légale ne revêt pas la nature d'une sanction (CE, 22 févr. 2006, Poplu), mais ne peut
concerner, sous peine d'illégalité, que le traitement et non le SFT et les primes (CE, 27janv.
2016, nº383926). L'engagement de servir récemment imposé aux policiers municipaux par la loi
Sécurité globale ne pose pas de problème constitutionnel (CE, 18juill. 2022, nº461888).
Si elle n'est pas soumise à l'obligation de motivation (CAA Bordeaux, 22 mars 2021), la décision
de prolonger le stage de l'agent est soumise à un contrôle restreint, l'absence de normes
prévoyant la possibilité de prolonger le stage à l'issue de deux ans faisant conserver la qualité de
stagiaire à l'agent jusqu'àce qu'il soit mis fin à sa fonction (CE, 11 déc. 2019, nº427522 : souspréfète
stagiaire exerçant la fonction de directrice de cabinet du préfet). Cette décision précise
qu'il est légal de licencier l'agente à l'issue de son stage alors même qu'elle était en congé
maladie à la date de la décision. L'Administration commettant une erreur manifeste d'appréciation
en licenciant un stagiaire au seul motif qu'il a envoyé une lettre à sa direction remettant en cause
la décision de celle-ci de ne pas prolonger son stage et de le licencier (CAA Nantes, 12juin 2008,
Legendre). En revanche, il est légal de prolonger le stage d'un agent technique qui joue au babyfoot
pendant ses heures de service, n'accomplit pas sa permanence d'arrosage sans prévenir et ne
range pas des tronçonneuses (CAA Versailles, 19 mai 2020, nº17VE03831).

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