Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 43

CHAPITRE 2 - Les agents recrutés par contrat dans les services publics
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même, un indicateur pour la police administrative est seulement un collaborateur occasionnel du
service public (CAA Lyon, 21 nov. 2019, nº17LY04119). En revanche, les agents de la Bourse du
travail sont bien des berkaniens (CE, 7 mars 2018, nº415125, Bourse du travail de Paris) ainsi
que les agents des GRETA qui ne sont toutefois plus des agents de l'État mais des contractuels
de l'établissement scolaire support du GRETA, ce dernier n'ayant pas la personnalité morale (CE,
24 juill. 2019, nº417984, Min. de l'Éd. nat.). L'agent employé par un maître tailleur, qui est un
agent de l'État de statut militaire, réalise des effets destinés aux armées, ce qui le place sous un
régime de droit public (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2019, nº18-20396) contrairement aux maîtres
agréés de l'enseignement privé (T. confl., 5juill. 2021, nº4217).
Si le recours aux agents publics contractuels (qualifiés de « Berkaniens » depuis la décision
éponyme de mars 1996) reste dérogatoire dans la fonction publique, la rédaction du CGFP
rapproche leur situation de celle des fonctionnaires. L'article L. 2 précise ainsi que le code
s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents contractuels des SPA et l'article L. 7 globalise
les situations juridiques en intégrant dans la catégorie d'agent public le fonctionnaire et l'agent
contractuel.
La responsabilité de l'État peut être engagée en cas, d'une part, de faute commise dans le déroulement
des opérations de mutation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat qui sont assimilés à des Berkaniens (CE, 30 déc. 2013, nº347047) - leur procédure de
recrutement et de mutation n'obéissant toutefois pas aux règles relatives aux titulaires de l'enseignement
public (CE, 21 oct. 2019, nº421685) - et d'autre part, de non-renouvellement sur des
considérations politiques (CAA Lyon, 26 nov. 2013, nº13LY00362). De même, l'arrêt Gestas
rendu par le Conseil d'État le 18 juin 2008 (nº295381) reconnaît la possibilité d'engager la
responsabilité de l'État pour faute, dans une affaire relative à un contractuel en attente depuis
16 ans d'une solution à son litige, en cas de violation manifeste, par une décision juridictionnelle,
d'une norme européenne ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers.
■ Les droits des agents publics contractuels
a) Les conditions de recrutement et de licenciement des agents contractuels
Depuis le 1er
mars 2022, le CGFP précise les conditions dans lesquelles les employeurs publics
peuvent recourir aux agents publics contractuels sur des emplois permanents, « après appréciation
de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir » (CGFP, art. L. 331-1). Les agents contractuels
bénéficient de la plupart des garanties reconnues aux fonctionnaires. Les agents contractuels sont,
en outre, soumis à des décrets quasiment « statutaires » fixant les règles relatives à leur recrutement,
leurs congés, leurs conditions d'emploi, la durée de leur contrat, leur régime disciplinaire
ainsi que leur licenciement (D. nº 86-83, 17 janv. 1986 pour la FPE toiletté par le D. nº 2022-662,
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