Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 50

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'abus de CDD pouvant créer un préjudice, le Conseil d'État n'hésite pas à condamner les pratiques
abusives des employeurs publics peu exemplaires (CE, 20 mars 2015, nº371664 : 28 CDD
en 7 ans et demi), son homologue de l'île de la Cité rappelant également qu'il n'est pas possible
pour une personne publique, sans commettre d'abus de droit, de proposer 191 CDD de droit privé
à un musicien de la ville de Mulhouse (Cass. soc., 15janv. 2020, nº18-16399).
La loi Sauvadet a entamé une généralisation du CDI poursuivie par celle du 6 août 2019. Le mode
de calcul de l'ancienneté dans la fonction publique a été modifié dès 2012 avec une durée des
interruptions de 4 mois maximum entre deux contrats autorisant, ainsi, la prise en compte des
services discontinus dans le calcul de la condition de 6 ans pour l'accès au CDI.
Les agents sous CDI tendent à devenir des « quasi-fonctionnaires ». On en veut pour preuve l'existence
d'un dossier individuel, l'application des règles déontologiques ou encore des congés
reconnus aux fonctionnaires. Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives
à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large
marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à
l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son
évolution, il appartient au juge de vérifier qu'en fixant ce montant l'Administration n'a pas commis
d'erreur manifeste d'appréciation (CE, 30 déc. 2013, nº349057 - CAA Paris, 26mai 2015,
nº14PA04390, Ministre de l'Éducation nationale). La baisse de la rémunération dans la proposition
du passage au CDI est légale dès lors qu'elle est justifiée par le caractère disproportionné de la
rémunération antérieure par rapport à celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État exerçant
des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes (CAA Versailles, 12 nov. 2015,
nº13VE03058, EPIDE). La loi du 6août 2019 a modifié l'état du droit (CGFP, art. L. 713-1) pour
préciser que la rémunération des contractuels tient compte des fonctions exercées, de la qualification
requises pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut également prendre en
compte les résultats professionnels et collectifs du service. L'approche fonctionnelle amène parfois le
juge à étendre aux contractuels des primes liées à des sujétions particulières dont le versement était
illégalement réservé aux seuls titulaires (CE, 12 avr. 2022, nº452547).
Le délai de préavis pour licencier un agent sous CDI peut être plus long que celui qui est prévu par
le décret réglementaire (2 mois) à condition toutefois que sa durée ne soit pas excessive, c'est-àdire
n'entrave pas la possibilité pour l'Administration de mettre un terme au contrat dans l'intérêt
du service (CE, 6 févr. 2013, nº347622, Mme
Chirio). Toutefois, si un agent sous CDI est écarté au
profit du recrutement d'un fonctionnaire, l'Administration est tenue, en application d'un principe
général du droit, de chercher à reclasser l'agent, le licenciement ne pouvant intervenir qu'en cas
de reclassement impossible (CE, avis, 25 sept. 2013, nº365139, Sadlon). L'employeur public doit
tenter de réintégrer un agent en CDI au terme d'un congé pour convenances personnelles (CE,
30 déc. 2021, nº448641).

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