Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 53

CHAPITRE 2 - Les agents recrutés par contrat dans les services publics
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considérablement la voilure des contrats aidés ; la destruction des emplois liée à la pandémie du
Covid-19 s'est accompagnée d'un retour des contrats aidés afin de faire jouer à la fonction
publique un rôle d'amortisseur de cette crise économique et sociale inédite. Fin 2020, il y avait
35 000 contrats aidés dans le secteur public ; le nombre de contrats aidés a, de nouveau,
diminué depuis 2022 dans un contexte marqué par la nécessité de contenir le déficit public et
imposer la logique du plein-emploi.
■ Le recours conditionné aux intérimaires et la reprise de salariés par
une personne publique
La jurisprudence limitait le recours aux intérimaires dans le service public dans des circonstances
exceptionnelles telles qu'une extrême urgence (CE, ass., 18janv. 1980, Syndicat CFDT des P et T
du Haut-Rhin). L'article 21 de la loi mobilité nº 2009-972 du 3 août 2009 neutralise cette restriction
en modifiant à la fois le Code du travail (C. trav., art. L. 1251-60 à L. 1251-63) et le droit
statutaire (CGFP, art. L. 334-3) pour rendre possible le recrutement, dans quatre cas de figure
expressément mentionnés, de salariés intérimaires dans le cadre de contrats de mission d'une
durée maximale de 18 mois et pour des « tâches non durables », notion qui devra être définie
par le juge administratif.
Parmi les motifs de recrutement, figurent notamment le remplacement momentané d'un fonctionnaire
ou l'accroissement temporaire d'activité ou encore un besoin saisonnier ou occasionnel, ces
deux derniers cas permettant de recruter, traditionnellement, des vacataires. En pratique, si
l'employeur public continue à employer le salarié après son contrat de mission sans conclure un
nouveau contrat ou un contrat de mise à disposition, celui-ci peut devenir un berkanien par détermination
de la loi, le juge administratif pouvant utiliser son pouvoir de requalification du contrat
de travail en contrat de droit public (C. trav., art. L. 1251-62).
L'article L. 1224-3 du Code du travail précise que si un salarié employé par une association reprise
par une personne publique refuse le contrat de droit public proposé par celle-ci, il est alors
licencié, cette solution s'imposant y compris lorsqu'un premier contrat de droit public a fait
l'objet d'un retrait en raison d'une rémunération trop importante (Cass. soc., 1er
févr. 2017, nº 1518480).
Quid en cas de refus opposé par les personnes physiques ou morales concernées ? Le
refus par les salariés repris du contrat de droit public proposé par l'employeur public génère du
contentieux (Cass. soc., 10janv. 2017, nº15-14775) le juge judiciaire étant compétent pour
apprécier un tel litige (T. confl., 3juill. 2017, nº4091). Un contentieux peut naître également du
refus de la personne publique de proposer des contrats de droit public aux anciens salariés
(T. confl., 9janv. 2017, nº4073). L'article L. 1224-3 du Code du travail a été modifié par la loi du
20 avril 2016, qui précise que « les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine
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