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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. » L'abus du
recours à l'intérim se déduit aisément de la permanence constatée des besoins (CAA Nantes,
21juin 2017, nº16NT00413).
3 La situation juridique des agents contractuels des SPIC
L'article L. 2 in fine du CGFP précise que ce code ne s'applique pas aux agents des SPIC n'ayant
pas la qualité de fonctionnaire. Si une personne publique agit comme un opérateur du secteur
marchand, les agents recrutés pour poursuivre cette mission industrielle et commerciale sont des
salariés sauf exception interprétée de plus en plus strictement. En principe, les agents publics
recrutés dans le cadre des SPIC ne peuvent pas se voir reconnaître la qualité d'agent public en
raison de la nature juridique privée de tels services. Cette solution jurisprudentielle constante
depuis 1923 (CE, 26janv. 1923, De Robert-Lafreygère) reçoit toutefois deux séries d'exceptions
imposées par le juge et le législateur. Selon le Conseil d'État, l'agent chargé de la direction de
l'ensemble des services de l'EPIC, c'est-à-dire, qui exerce le plus haut emploi de direction - y
compris lorsqu'il exerce cette fonction sans avoir été nommé officiellement directeur (T. confl.,
13janv. 2020, nº4177) - ainsi que le comptable travaillant dans un SPIC ont tous deux la qualité
d'agent public (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). Le Tribunal des conflits et le Conseil
d'État ont eu l'occasion de rappeler que le directeur d'un EPIC ainsi que le comptable public
(T. confl., 19 nov. 2012, nº3873, Commune de Saint-Clément-des-Baleines) de cet établissement
sont, en principe, des agents publics (T. confl., 3juill. 2000, Fiat c/ Office du tourisme et du
thermalisme de Vichy; 15 nov. 2004, Mme
CE, 14juin 2004, Leplatre). Ce dernier arrêt précise que les directeurs d'OPAC sont soumis aux
dispositions du décret nº 88-14 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de la FPT (T. confl.,
18 avr. 2005, Mattern c/Commune de Barr : solution identique pour le régisseur d'un camping
municipal). Le critère de la nature de l'activité est essentiel. Par exemple, si une commune
agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle, le contrat
est présumé être de droit privé y compris lorsque l'artiste est par ailleurs fonctionnaire (T. confl.,
1er
mai 2020, nº4180 ; 6juin 2021, nº3792). La loi peut également prévoir des exceptions au
critère organique en reconnaissant la qualité d'agent public, voire de fonctionnaire, aux individus
qui sont employés par un EPIC ou une société nationale. Enfin, l'existence d'établissements
publics à double visage oblige le juge à faire renaître l'esprit de la jurisprudence antérieure à la
décision Berkani en vérifiant que l'agent participe directement ou non à l'exécution de missions
de SPA (CE, 9 déc. 2021, nº432608), des décisions sur la gestion de certaines activités de service
public illustrant la persistance parfois de difficultés juridiques (CAA Toulouse, 4 oct. 2022,
nº20TL02994 ; T. confl., 18juin 2001, nº3241).
Pons c/ Office municipal de tourisme de Carcassonne -

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