Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 61

CHAPITRE 3 - L'accès à la fonction publique
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■ L'absence d'incompatibilité pénale
L'administration n'a pas vocation à recruter des individus à la moralité douteuse dont le passé
pénal est incompatible avec l'exercice de fonctions publiques (CGFP, art. L. 321-1, 3º). Dès lors,
l'accès à un emploi public est subordonné à l'inexistence d'une mention portée au bulletin nº 2
du casier judiciaire incompatible avec la fonction à laquelle le candidat postule (CAA Versailles,
27 févr. 2020, nº18VE04251 ; CAA Paris, 11 mars 2020, nº18P101715). Le CSM peut légalement
retirer l'avis favorable à la nomination d'un juge pour tenir compte d'un nouveau fait relatif à la
condamnation pénale définitive de l'agent pour conduite en état d'ivresse, cet agent ne présentant
plus les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats (CE, 3 août 2021,
nº429389).
La condition de bonne moralité exigée des personnes présentant une candidature à l'entrée de
l'ENM a été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 5 oct. 2012, nº2012-278 QPC), la
mise en examen et le renvoi devant un tribunal correctionnel étant par ailleurs incompatibles
avec l'emploi de président de chambre d'une cour d'appel (CE, 25 oct. 2018, nº405418).
L'enquête administrative permet parfois de découvrir des condamnations dont l'existence est
rédhibitoire pour l'admission à concourir à la fonction de gardien de la paix (TA Paris, 2juin
2023, nº2106247). L'administration refuse légalement d'admettre à concourir le candidat qui a
commis des vols à l'étalage et souhaite devenir agent de surveillance de Paris (CE, 25 oct. 2004,
Préfet de police c/Mme
de S)ou l'individu qui postule au concours d'inspecteur de police alors
qu'il a participé à des manifestations violentes et a été interpellé, pour cette raison, à plusieurs
reprises (CE, 27janv. 1992, Ministre de l'Intérieur c/ Castellan)ou d'une personne postulant au
concours de gardien de la paix alors qu'elle a été condamnée pour homicide involontaire dans un
accident de la route mortel dû à l'utilisation de son téléphone portable au volant (CAA Nancy,
12 déc. 2019, nº18NC02258).
Le refus de titulariser un stagiaire est illégal s'il est fondé sur des condamnations effacées au casier
judiciaire de l'agent concerné (TA Toulouse, 2juin 2009, nº0504831, Courtade). Les faits à l'origine
d'une condamnation pénale ne peuvent justifier légalement que l'Administration procède au
licenciement disciplinaire d'un agent contractuel si de tels faits n'ont pas eu de conséquences
préjudiciables pour le service public (CE, 4 févr. 2015, nº367724, CH de Hyères), l'appréciation de
ces conséquences étant nécessairement empirique.
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