Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 63

CHAPITRE 3 - L'accès à la fonction publique
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administrations devant également rendre possible la conservation des équipements des personnes
handicapées en cas de mobilité (CGFP, art. L. 131-10). La loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016
pour une République numérique a modifié le droit statutaire pour obliger les employeurs publics
à aménager les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents en
situation de handicap (CGFP, art. L. 131-8, al. 2).
La loi du 6 août 2019 a enrichi le droit de la fonction publique en créant le droit pour tout agent
de consulter un référent handicap chargé d'accompagner l'agent concerné tout au long de sa
carrière et de coordonner les actions de son employeur en matière d'accès et de maintien dans
l'emploi des personnes handicapées (CGFP, art. L. 131-9). Cette nouvelle fonction peut être
mutualisée entre plusieurs employeurs publics. Le 5º de l'article L. 321-1 du CGFP précise le droit
spécial visant à tenir compte « des possibilités de compensation du handicap, les conditions de
santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre
d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour
les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent » pour rendre possible l'accès
à un emploi public d'une personne en situation de handicap.
Des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont chargées
d'apprécier la compatibilité entre le handicap et l'exercice d'une fonction publique réservée. S'il
annule, en cassation, une décision d'inaptitude physique rendue par la CDAPH, le juge administratif
se prononce lui-même sur l'aptitude de la personne handicapée à exercer une fonction
publique dans le cadre d'un emploi réservé (CE, 28juill. 2000, M. Courtoux). La prise en compte
du handicap s'effectue sous réserve que les mesures concernées ne constituent pas une charge
disproportionnée pour le service et, pour le bon fonctionnement du service public. Le fait de
demander à des candidats à un poste de professeur d'éducation physique et sportive de justifier,
avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme ne
constitue pas une violation du principe de non-discrimination fondé sur le handicap nonobstant
la circonstance que les mesures de compensation du handicap que l'Administration est tenue de
prendre aux fins de permettre à certaines personnes handicapées d'accéder selon des modalités
adaptées à ces emplois ne soient pas édictées dans le décret litigieux (CE, 14 nov. 2008,
nº311312, Fédération des syndicats généraux de l'Éducation nationale et de la recherche). Les
candidats à l'intégration directe dans la magistrature doivent être aptes à exercer toutes les
fonctions judiciaires, l'inaptitude ne pouvant toutefois avoir pour seule cause la cécité (CE, 27 oct.
2004, Chopard). Pour respecter le RGPD et les données personnelles, l'administration ne doit pas
laisser de façon permanente en ligne l'identité de la personne handicapée recrutée au titre du
décret du 27 août 1995 relatif au recrutement des personnes handicapées dans la fonction
publique (CE, 10juin 2021, nº431875).

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