Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
2 Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Ce principe interdit les discriminations subjectives en matière d'accès aux emplois publics illustre
l'importance de l'égalité à la fois formelle et réelle dans le droit de la fonction publique (CGFP,
art. L. 131-1), la loi du 20 avril 2016 ayant ajouté un nouveau cas de non-discrimination à raison
de la situation de famille ; celle du 6 août 2019 ayant accru la lutte contre les discriminations sur
le sexe (CGFP, art. L. 131-2 et s.) et le handicap (CGFP, art. L. 131-7).
■ Le principe : l'interdiction des discriminations subjectives
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe d'égale admissibilité
aux emplois publics (Cons. const., 14janv. 1983) qui n'est pas méconnu par l'existence d'une
procédure de qualification par une instance nationale d'évaluation nécessaire pour l'inscription au
concours de recrutement de maître de conférences (CE, 21 sept. 2015, nº391314). L'article 6 du
titre Ier
(CGFP, art. L. 131-1) a réceptionné ce principe que le juge administratif s'évertue à faire
respecter. Ainsi, le Conseil d'État a censuré des discriminations fondées sur les opinions politiques
(CE, ass., 28 mai 1954, Barel : affaire des candidats communistes écartés du concours de l'ENA),
les croyances religieuses (TA Paris, 7juill. 1970, Spagnol) ou le sexe (CE, 29 déc. 1993,
Mlle
Martel ; 11 mai 1998, Mlle
Aldige : illégalité des quotas au détriment des élèves féminins pour
l'accès au corps des officiers de l'Armée de l'air). Depuis 2001, la législation a renforcé la lutte
contre les discriminations sur le sexe en interdisant de prendre des mesures relatives au
recrutement, au déroulement de carrière ou à la sanction en prenant en considération
l'appartenance à un sexe. Depuis la loi TFP, les administrations doivent mettre en place un plan
d'action pluriannuel visant à mieux assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes (CGFP, art. L. 132-1) dans des conditions précisées par le décret nº 2020-528 du
4 mai 2020.
Concernant la non-discrimination à raison du sexe (CGFP, art. L. 131-2), il faut souligner l'influence
déterminante du droit européen. En effet, la cour de justice a jugé contraires à la directive de
1976 (directive relative au principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes en
matière d'accès à l'emploi) les recrutements distincts en fonction du sexe, notamment dans les
corps de la police (CJCE, 30juin 1988, Commission des Communautés c/ France). Elle a toutefois
reconnu qu'en raison de la nature et des conditions d'exercice de certaines activités, les femmes
pouvaient être exclues d'unités combattantes sans que cela soit contraire au principe ci-dessus
évoqué (CJCE, 26 oct. 1999, Angela Maria Sirdar). En revanche, l'exclusion, par principe, de
femmes dans les emplois militaires comportant l'utilisation d'armes méconnaît le principe d'égalité
de traitement (CJCE, 11janv. 2000, Tanja Kreil). L'article L. 131-4 du CGFP rend possible le
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