Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 69

CHAPITRE 4 - Le recrutement dans la fonction publique
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des administrations centrales économiques et financières). La condition d'âge de 31 ans (reculée
d'un an en raison d'un enfant ou d'une personne à charge) pour s'inscrire au premier concours
de l'ENM a été jugée légale et rédhibitoire même pour 12 jours (CE, 31janv. 2019, nº422830 ;
11 avr. 2019, nº417532) alors que la même condition a été jugée discriminatoire et incompatible
avec l'article 21 de la CDFUE pour l'accès à l'ENM par la voie du recrutement sur titres (CE, 9 nov.
2021, nº453471).
En revanche, les dispositions législatives accordant aux seules femmes ayant eu trois enfants
l'inopposabilité de la limite d'âge ont été jugées contraires au droit européen (CJCE, 30 sept.
2004, Briheche c/ Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Éducation nationale, Ministre de la Justice),
la loi nº 2005-84 du 26 juillet 2005 ayant prévu, pour y remédier, deux articles étendant aux
candidats de sexe masculin pères de famille le bénéfice des dérogations aux limites d'âge qui existaient,
jusqu'alors, au seul profit des candidates (D. nº 2007-73 et 2007-74, 19 janv. 2007).
L'Administration est obligée de refuser l'admission à concourir d'un candidat qui dépasserait la
limite d'âge du corps d'emploi le jour de sa titularisation (CE, 8 avr. 2013, nº340152, Lepastier).
L'ordonnance no
concours de la fonction publique. Le décret no
2005-901 du 2 août 2005 a supprimé les conditions d'âge pour se présenter aux
2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification
de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que « nul ne peut
concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des
concours ». Si la décision d'admission à concourir crée des droits, ce n'est pas le cas d'un courriel
apportant une réponse générale à une demande de renseignement formée par un candidat qui se
savait non éligible à un concours (CE, 22 déc. 2017, nº407300).
■ Typologie et organisation des concours
L'article L. 320-1 du CGFP dispose que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation
prévue par la loi désormais codifiée. À cet égard, le Conseil d'État a refusé de transmettre
une QPC relative à l'article 19 du titre II (CGFP, art. L. 325-2) en jugeant que ce dernier ne viole
pas le principe d'égalité en posant des conditions de diplômes ou d'études pour s'inscrire aux
concours externes de recrutement (CE, 1er
févr. 2012, nº348806). La loi du 6 août 2019 a
modifié le droit (CGFP, art. L. 323-23) pour prévoir une organisation à la fois nationale et
déconcentrée des concours, la compétence du Ministre pour organiser les concours pouvant
être déléguée, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'État
dans la région, le département, les collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution ou
en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité. Dans la FPT,
l'autorité territoriale informe le centre de gestion compétent lorsqu'un poste pour un emploi
permanent est créé ou vacant (CGFP, art. L. 313-4). Lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir
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