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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie
particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès prévues à
l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et faisant de la sorte obstacle au respect du principe
d'égal accès aux emplois publics (CE, 6 févr. 2019, nº414066).
Le principal procédé de recrutement est le concours sur épreuves qu'il ne faut pas confondre avec
le concours sur titres et travaux qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des
candidats. En revanche, le concours sur épreuves fait abstraction de ces éléments subjectifs, la
sélection s'effectuant seulement au vu des résultats obtenus aux épreuves, ce constat n'empêchant
pas le pouvoir réglementaire de prévoir la création d'une nouvelle voie d'accès (concours
externe spécial) pour les détenteurs de doctorat par exemple (D. nº 2016-656, 20 mai 2016 :
accès au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire pour les titulaires d'un doctorat). Il
faut également opérer une distinction entre les concours externes et les concours internes, les
seconds étant réservés à ceux qui ont déjà accompli plusieurs années de service dans l'Administration.
Le fait pour un agent de plus de 35 ans lauréat d'un concours interne (ENA) d'être classé à
un échelon dans son nouveau corps d'emploi entraînant une stagnation de sa rémunération désavantageuse
ne constitue pas une discrimination indirecte en fonction de l'âge et du sexe mais la
conséquence des choix de carrière des lauréats et de l'échelonnement indiciaire dans leur corps
d'origine (CE, 8 nov. 2019, nº401264). Chaque année, près de 75% des recrutements externes
dans la FPE sont effectués en catégorie A à un niveau master (jusqu'au doctorat).
La loi Égalité et Citoyenneté nº 2017-86 du 27 janvier 2017 a modifié dans son article 169 la voie
d'accès du 3e
concours pour préciser que toute personne peut candidater, quelle que soit la
nature de l'activité professionnelle qu'elle a exercée ou exerce, au titre des activités requises pour
pouvoir se présenter à ce type de concours. La durée du contrat d'apprentissage est également
prise en compte comme durée d'activité professionnelle pour pouvoir se présenter à un troisième
concours. La loi Égalité et Citoyenneté a relancé les concours dits « de 3e
concours de l'ENA par exemple ou de l'ENM ou encore 3e
voie » permettant à des
voie en
candidats bénéficiant d'une expérience professionnelle significative (dans le secteur privé) d'entrer
dans la fonction publique (3e
2002 ayant permis l'accès de certains emplois-jeunes à des cadres d'emploi de la FPT). Cette loi a
également relancé le dispositif PACTE accompagnant des jeunes ayant fait l'objet d'un pré-recrutement
par contrat dans la préparation aux concours de catégorie A et B de la fonction publique
pour diversifier les modes d'accès à celle-ci (D. nº 2017-1470, 12 oct. 2017).
Des concours allégés ou spécifiques ont été périodiquement institués par le législateur afin de
favoriser la titularisation des agents publics contractuels. La loi Le Pors (nº 84-16, 11 janv. 1984) a
ainsi rendu possible la titularisation de 146 000 contractuels, et la loi nº 96-1093 du 16 décembre
1996, 60 000 agents. Enfin, la loi Sapin (nº 2001-2, 3 janv. 2001) et la loi Sauvadet (nº 2012-347,
12 mars 2012) ont prévu des concours réservés visant à rendre possible la titularisation de

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