Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 73

CHAPITRE 4 - Le recrutement dans la fonction publique
71
par un abondant contentieux reflétant le souci de la part des juges d'assurer le respect du principe
d'égalité entre les candidats. Le Conseil d'État a jeté les bases d'une « différenciation des voies de
recrutement » (J.-B. Auby) en jugeant légale la prise en compte, lors d'un concours, de la variété
des études ou des expériences professionnelles antérieures des candidats (CE, ass., 12 déc. 2003,
Billiemaz). Si elles sont établies, des données statistiques invoquées au contentieux peuvent
instaurer des discriminations illégales entre les candidats (CE, 16 oct. 2017, nº383459).
La contestation des résultats repose souvent sur le grief de la partialité du jury (CAA Bordeaux,
15 févr. 2023, nº21BX01479 ; CAA Paris 18juin 2021, nº20PA00372). Interprétant de façon
souple l'exigence d'impartialité, le Conseil d'État a jugé que le fait qu'un membre du jury aurait
été le compagnon d'une candidate est sans incidence sur l'arrêté relatif à la composition du jury
(CE, 22juill. 2010, nº326383, M. F et M. G) ; de même, le seul fait pour un membre de jury de
connaître un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations,
mais si un membre a un doute sur son impartialité il doit s'abstenir de siéger non seulement
pour ce candidat, mais également pour la totalité des candidats (CE, 17 oct. 2016, nº386400,
Université de Nice). L'impartialité d'un jury est méconnue par la présence soit d'un membre qui
est également adjoint du chef de service avec lequel le candidat malheureux entretenait des
relations qui s'étaient dégradées, le même membre du jury ayant, par ailleurs, dirigé le
programme de recherches auquel a participé un autre candidat (admis) au concours de
recrutement (CE, 8juin 2015, nº370539) soit d'un membre extérieur au jury (CE, 15juin 2021,
nº437273). En revanche, pour apprécier si des liens tenant aux activités professionnelles ont une
intensité de nature à influer sur son appréciation, il convient de tenir compte de la nature
hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline pouvant
siéger dans le comité de sélection (CE, 29 mai 2020, nº424367). Lorsque les instances
universitaires écartent une candidature en raison d'un profil en décalage avec le poste, elles
doivent indiquer les raisons qui les amènent à cette conclusion (CE, 27janv. 2020, nº415314).
De nombreux candidats contestent les résultats des concours parfois de façon farfelue à l'aune
d'une conception trop large du principe d'égalité (CE, 13 févr. 2012, nº339626) ainsi que la division
du jury en plusieurs groupes d'examinateurs. Le Conseil d'État a, ainsi, annulé en 2003 le
concours des administrateurs territoriaux en raison de la violation de la règle de l'unicité du jury
(CE, 5 nov. 2003, Jaffrain) ; en l'espèce, le nombre de candidats (50) ne justifiait effectivement
pas la constitution d'un second groupe d'examinateurs (confirmation de CE, sect., 27 mars 1987,
Espieu : annulation d'une division d'un jury pour interroger 42 candidats !). Contrairement aux
conclusions de M. Aguila proposant de poser une exigence de collégialité en cas de division du
jury, le Conseil d'État a jugé qu'un entretien individuel, par un seul examinateur, lors de l'épreuve
d'un concours interne ne méconnaît pas le principe d'égalité (CE, 17 nov. 2004, Fernandes). Le
juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix du sujet d'une épreuve d'un concours

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e