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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
d'application de la nomination au tour extérieur qui doit désormais intervenir après avis d'une
commission qui est publié au JO en même temps que la nomination de l'intéressé. Un cadre supérieur
de France Télécom peut être nommé au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils
même en cas de silence sur ce point de la loi de juillet 1990, car les agents de cette SA continuent
d'être régis par le titre II du statut général (CE, 3juill. 2009, Pornet). Depuis 1988 (CE, ass., 16 déc.
1988, Bléton), le Conseil d'État exerce un contrôle restreint sur les nominations au tour extérieur. Il
a, ainsi, annulé la nomination de M. Tibéri en raison d'une erreur grossière sur l'aptitude du requérant
à exercer l'emploi de contrôleur général économique et financier de 1re
classe (CE, 23 déc.
2011, nº346629, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières),
une solution identique ayant été rendue à l'occasion de la nomination d'un contractuel sur un
poste de directeur adjoint au ministère de la Défense (CE, 16 mai 2011, nº341936, Association
des administrateurs civils de la défense). Le refus de transmettre au comité de sélection la candidature
d'un commissaire de police à un recrutement au tour extérieur d'administrateur civil est un
litige relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État (CE, sect., 21juin
2013, nº349730). Le Conseil d'État a clairement placé sur la sellette une commission d'aptitude
en désavouant l'appréciation de l'aptitude à laquelle elle s'était livrée pour la nomination au tour
extérieur d'un contrôleur général économique et financier de première classe avant de substituer
sa propre appréciation négative quant à l'aptitude de cette personne (CE, 3juill. 2013,
nº360255, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières).
Le recrutement au tour extérieur n'oblige pas l'Administration à tenir compte du grade détenu par
l'agent nommé dans son ancien corps d'emploi, car il s'agit d'une voie distincte de celle de l'intégration
à l'issue d'un détachement. Or, les dispositions de la loi nº 83-634 du 3 août 2009 « ne
concernent que ce dernier cas et ne sont pas applicables au fonctionnaire accédant à un corps
par la voie du tour extérieur, même lorsque sa titularisation intervient à l'issue d'une période de
stage pendant laquelle il a été placé en détachement » (CE, 6 mars 2015, nº369158, Ministre
des Affaires sociales et de la Santé). La réforme de l'encadrement supérieur de l'État (ord.
nº 2021-702, 2 juin 2021) devrait réduire la nomination au tour extérieur en raison de la mise en
extinction des grands corps d'accueil des nommés par cette voie.
■ Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois
fonctionnels territoriaux
L'article L. 341-1 du CGFP (ancien art. 25 du titre II) prévoit la possibilité pour le gouvernement de
nommer par décret en Conseil d'État des personnes aux emplois supérieurs sachant que l'accès, à
ces fonctions, de non-fonctionnaires ne crée pas de droit ni même de vocation à titularisation.
Depuis la loi du 20 avril 2016, les bénéficiaires de ces emplois sont tenus de transmettre une
déclaration patrimoniale (D. nº 2016-1968, 28 déc. 2016), l'article 15 de la loi TFP rappelant, a

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