Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 77

CHAPITRE 4 - Le recrutement dans la fonction publique
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contrario, une évidence en ne soumettant pas le recrutement sur ce type d'emploi à une procédure
permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Le décret nº 85-779 du 24 juillet
1985 énumère les emplois supérieurs dont la nomination est à la décision du gouvernement ;
liste vis-à-vis de laquelle le Conseil d'État ne s'estime pas lié (CE, ass., 13 mars 1953, Tessier - CE,
17juin 1992, Leclerc ; 27janv. 2016, nº384873, Mme
Boutet-Waiss : le directeur du CNOUS n'est
pas un emploi à la décision du gouvernement contrairement à l'emploi de directeur général de
l'Institut national de la consommation eu égard aux caractéristiques de ses fonctions ; 9juin
2017, nº398519 : légalité du décret mettant fin aux fonctions d'une contractuelle sur cet emploi).
Après une minutieuse analyse de la fonction concernée qui est « essentiellement administrative »,
le Conseil d'État a donné une définition de l'emploi supérieur à la décision du gouvernement
(« emploi dont le titulaire eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en
découle est associé à la mise en œuvre de la politique du gouvernement ») et censuré, par la
même occasion, un décret qui ajoutait 22 postes de consul général à la liste des emplois supérieurs
de l'État. Seul le poste (par nature diplomatique) de consul général à Jérusalem a été
épargné par le contrôle entier du juge administratif sur le décret modifiant la liste des emplois
supérieurs à la décision du gouvernement (CE, 27 mars 2019, nº424394, Syndicat CFDT affaires
étrangères).
L'article 25 a été jugé conforme à la Constitution dans la décision nº 2010-94 QPC du 28 janvier
2011, le Conseil d'État ayant assoupli sa jurisprudence selon laquelle aucune catégorie de requérant
ne peut contester la nomination à un tel emploi (CE, 25 févr. 2011, nº344732, Casanovas).
Toutefois, la condition d'urgence est rarement remplie en cas de décision mettant fin aux fonctions
d'un emploi supérieur de l'État (CE, ord. réf., 13juin 2017, nº410542).
La loi du 12 mars 2012 a entendu remédier au plafond de verre en mettant en place un quota de
40% de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique introduisant, ainsi, la logique
de la discrimination positive pour l'accès à ce type d'emplois, le quota étant glissant puisqu'il est
passé de 20% en 2012 à 40% en 2017. En 2017, sur les 1 039 agents concernés par les nominations
équilibrées, 36% étaient des femmes. En 2020, le taux de nominations féminines a
atteint 42 %. La loi du 6 août 2019 a généralisé ce dispositif qui a été modifié par la loi nº 2023623
du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction
publique ; cette loi oblige (CGFP, art L.123-5) les employeurs de la FPE à atteindre, à partir du
1er
janvier 2026, un quota de 50% de primo nominations féminines et entre 2026 et 2028 dans
la FPT. Un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devra être réalisé
dès fin 2023 dans la FPE et d'ici le 30 septembre 2024 pour la FPT et la FPH (CGFP, art. L.123-6-1).
Depuis la loi du 20 avril 2016, les détenteurs de ces emplois (D. nº 2016-1967, 28 déc. 2016) sont
tenus de souscrire obligatoirement une déclaration exhaustive de ses intérêts à l'autorité
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