Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 79

CHAPITRE 4 - Le recrutement dans la fonction publique
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basque-Adour). Afin de ne plus pénaliser financièrement le fonctionnaire ayant exercé un emploi
supérieur, le gouvernement a créé un grade à accès fonctionnel (Graf) qui permet au fonctionnaire
concerné retrouvant son corps d'emploi d'origine d'avoir une rémunération plus élevée que
les agents n'ayant pas exercé de telles responsabilités en accédant à un échelon spécial. Ce
dernier est, en réalité, un nouveau grade qui ne consacre donc pas de façon illégale un saut
d'échelon et de grade dans le corps d'emploi pour les agents ayant exercé des emplois supérieurs
à la décision du gouvernement (CE, 28janv. 2013, nº358421, Union fédérale des fonctionnaires
et assimilés). Les titulaires d'emplois supérieurs dans la FPT n'ayant pas la qualité de fonctionnaires
(CGFP, art. L. 343-1 à L. 343-5), ils sont recrutés directement, mais peuvent éventuellement se voir
proposer un CDI sur cette base juridique (TA Montpellier, 1er
févr. 2012, nº1101695, préfet de
l'Hérault). La liste de ces emplois comprend les emplois de directeurs généraux des services des
régions, des départements et de certaines communes et EPCI, cette liste ayant été allongée à
plusieurs reprises ces dernières années.
■ Les emplois de direction des trois fonctions publiques depuis la loi
du 6août 2019
L'article 16 de la loi de transformation de la fonction publique a élargi, de façon inédite, le
recours aux contractuels pour l'accès aux emplois de direction dans l'État (CGFP, art. L. 342-1),
les collectivités territoriales (CGFP, art. L. 343-1) et les hôpitaux publics (CGFP, art. L. 344-1). Une
fois recrutés, ces derniers devront recevoir une formation les préparant à ces nouvelles fonctions,
« notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des
services publics », une telle rédaction ne pouvant être interprétée que par une volonté de sécuriser
en apparence la nomination de cadres du secteur privé sur des emplois de direction des administrations.
Pour le Conseil constitutionnel qui avait censuré ces dispositions introduites en 2018 sous
la forme de cavaliers législatifs (Cons. const., 4 sept. 2018, nº2018-769 DC), cette ouverture
consacrée par la loi du 6 août 2019 est conforme à la Constitution car « aucune exigence
constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice " de fonctions
régaliennes " soient occupés par des fonctionnaires » (1er
août 2019, nº2019-790 DC, point36).
Affirmer le contraire aurait été tout aussi exact, le Conseil n'ayant pas pris le temps d'expliciter
davantage cette assertion qui ouvre la porte de l'accès de salariés nécessairement proches du
pouvoir à des postes de responsabilité dans les administrations.
Pour le recrutement direct sur les postes de DGS et de DG dans les collectivités territoriales, on
notera la disparition (CGFP, art. L. 343-1) de la condition de diplôme et de capacité et la division
par deux du seuil démographique (DGS, DGA et DGST des communes et EPCI de plus de
40 000 habitants contre plus de 80 000 avant la loi du 6 août 2019). Là comme ailleurs, il ne faut

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