Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 82

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
■ La distinction du grade et de l'emploi
« Le grade est distinct de l'emploi » (CGFP, art. L. 411-4) ; cette distinction du grade et de l'emploi
est liée au système de la carrière qui signifie que le fonctionnaire entre dans un corps ou cadre
d'emplois dans lequel il pourra occuper successivement plusieurs emplois hiérarchiquement supérieurs
à son grade initial.
La détention d'un grade est une garantie fondamentale pour le fonctionnaire, car elle lui permet
de bénéficier de la sécurité de l'emploi y compris lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire lui
interdisant l'exercice d'une fonction au sein de la police nationale (CE, 27 nov. 2015, nº390793).
Le fonctionnaire ne peut pas être licencié en cas de suppression de l'emploi qu'il occupe. En
pareille hypothèse, l'Administration est obligée de l'affecter dans un nouvel emploi correspondant
à son grade et de le reclasser, le juge pouvant lui enjoindre de rechercher s'il est possible de
reclasser l'agent sur un emploi existant (CE, 12juill. 2021, nº42606). Si un tel emploi n'existe
pas, l'agent est alors placé en surnombre. En clair, si l'emploi est à la disposition de l'Administration,
le grade appartient au fonctionnaire et constitue, en quelque sorte, une pièce d'identité
professionnelle attestant son niveau de qualification et de responsabilité. Un fonctionnaire doit
obligatoirement être nommé en fonction de son grade et sur un poste vacant, la nomination sur
ordre étant interdite (CGFP, art. L. 411-8), un fonctionnaire ne pouvant être nommé sur un poste
qu'il n'occupe pas.
S'il ne faut pas les confondre, le grade et l'emploi sont deux particules élémentaires reflétant la
particularité de la relation d'emploi dans le secteur public. Il existe toutefois une dissociation
entre le grade et l'emploi. C'est le cas, notamment, des emplois sans grade comme les emplois à
la décision du gouvernement dans la FPE (CGFP, art. L. 341-1 à L. 341-5) et les emplois fonctionnels
dans la FPT (CGFP, art. L. 412-6).
Ces deux notions peuvent également être fusionnées. On peut citer l'exemple des fonctionnaires
inamovibles (magistrats, enseignants-chercheurs du supérieur) qui sont également titulaires de
leur emploi puisqu'ils ne peuvent être mutés sans leur accord. Le seul intérêt du service ne peut
fonder le changement d'affectation du bénéficiaire d'un temps partiel de droit, l'Administration
devant démontrer que le poste implique des responsabilités ne pouvant pas faire l'objet d'un
partage (CE, 7 mars 2008, Mme
Ragaru). Le changement d'affectation ou de tâches d'un agent
est une mesure d'ordre intérieur sauf si une telle mesure porte atteinte d'une part, aux droits et
prérogatives qu'il tient de son statut, d'autre part, à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux
ou bien si elle emporte perte de responsabilité ou de rémunération (CE, sect., 25 sept. 2015,
nº372624, Bourjolly).

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