Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 83

CHAPITRE 5 - La carrière des fonctionnaires
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L'évolution vers une fonction publique de métiers redonne tout son sens à la distinction du grade
et de l'emploi en contribuant toutefois à dégrader certains principes sur lesquels la fonction
publique repose.
■ La contestation des décisions relatives au déroulement de la carrière
Depuis 1903 (CE, 11 déc. 2003, Lot et Malinié, GAJA), les fonctionnaires ont un intérêt à agir
contre les décisions affectant leurs droits statutaires. En revanche, ils n'ont pas la qualité pour attaquer
des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation
ou l'exécution du service qu'ils sont chargés d'assurer, sauf lorsque la mesure est de nature à
porter atteinte aux droits qu'ils tiennent de leur statut, aux prérogatives de leurs corps ou à leurs
conditions d'emploi et de travail (CE, 23juill. 2003, Syndicat Sud travail ; 16janv. 2004, Syndicat
national des pharmaciens praticiens hospitaliers).
Les fonctionnaires doivent, conformément à l'article 23 de la loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 relative
au référé administratif, former un recours administratif préalable au recours pour excès de
pouvoir lorsqu'ils contestent les actes administratifs relatifs au déroulement de leur carrière (à
l'exception des mesures concernant le recrutement et l'exercice du pouvoir disciplinaire). Le
décret d'application nº 2001-407 du 7 mai 2001 pris pour les fonctionnaires militaires a été jugé
légal (CE, 27 nov. 2002, Bourrel, ADEFDROMIL) ; en l'absence d'intervention d'un tel décret, les
autres fonctionnaires soumis au statut général ne sont pas concernés par cette obligation (CE,
11juin 2004, Commune d'Apt). La décision prise sur recours préalable se substituant à la décision
initiale, elle seule peut faire l'objet d'un recours contentieux (CE, sect., 18 nov. 2005, Houlbreque :
Lebon, p. 513). Depuis l'intervention du décret nº 2003-543 du 24 juin 2003, entré en vigueur le
1er
septembre 2003 - et jugé légal (CE, 17 déc. 2003, M. et a.) -, les décisions des TA relatives au
contentieux lié à la situation individuelle des agents sont insusceptibles d'appel (CE, 20 oct. 2004,
Isabelle R). Tel est le cas du litige d'un fonctionnaire de l'État licencié par une collectivité territoriale
à laquelle il était lié par contrat (CE, 28 avr. 2014, nº360052, Département des Alpes Maritimes),
ce litige étant relatif au déroulement de carrière. Il existe toutefois des exceptions concernant,
d'une part, les litiges relatifs à l'entrée et la sortie de service (dont fait partie la contestation du
refus de verser une indemnité de départ volontaire : CE, 5 mars 2014, nº361900) ainsi que la
discipline et, d'autre part, les litiges comportant des conclusions tendant au versement ou à la
décharge de sommes d'un montant supérieur à 8 000 €. Lorsqu'un agent présente deux
demandes, dont une seule est inférieure à ce montant, le Conseil d'État dissocie alors ce que le
TA avait uni compliquant passablement le contentieux (CE, 16juin 2004, Bianchin). Appliquant la
décision Danthony, le Conseil d'État a annulé le retrait d'emploi d'une inspectrice d'académie

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