Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 85

CHAPITRE 5 - La carrière des fonctionnaires
83
pas refuser de noter et évaluer un enseignant mis à disposition d'une instance européenne après
que celle-ci n'a pas transmis une proposition permettant à l'administration d'origine de l'agent de
procéder à ladite évaluation (CE, 14juin 2023, nº455784). Le pouvoir réglementaire a précisé
l'appréciation de la valeur professionnelle des agents dans la FPT (D. nº 2017-63, 23 janv. 2017),
le juge ayant précisé, quant à lui, la notion de supérieur hiérarchique directe ayant qualité pour
évaluer la valeur professionnelle d'un fonctionnaire territorial (CAA Lyon, 3 déc. 2018,
nº16LY00043). L'entretien et les mots échangés peuvent parfois nourrir une contestation (TA
Paris, 21 avr. 2023, nº2116130).
b) L'avancement du fonctionnaire
Placé en position d'activité après sa nomination, le fonctionnaire bénéficie d'un droit à l'avancement
qui se matérialise par l'augmentation progressive de son traitement et l'attribution, parfois,
de nouvelles responsabilités en cas de changement de grade et/ou de catégorie. Avec la loi du
6 août 2019, la promotion fait partie des lignes directrices de gestion qui en fixent les orientations
générales. Les promotions constituent également l'un des éléments du rapport social unique prévu
par l'article L. 231-1 du CGFP.
Il faut opérer une distinction entre l'avancement à l'ancienneté et l'avancement au choix :
- le premier revêt un caractère d'automaticité dans la mesure où il résulte essentiellement du
temps passé à exercer la fonction. L'agent est effectivement titularisé dans un grade, parfois
divisé en classes (exemple des professeurs du supérieur), qui se subdivisent en échelons puis,
au sein de ces derniers, en chevrons (hauts fonctionnaires et fonctionnaires A+). L'avancement
d'échelons s'effectue tous les 2 ou 3 ans (durée qui peut être également d'une année à
5 années selon les situations), en fonction du grade et du corps ou cadre d'emplois, et s'accompagne
d'une augmentation du traitement (CE, 23juill. 1974, ministre de l'Éducation nationale).
Il n'entraîne toutefois pas de changement d'emploi contrairement à l'avancement de grade qui
permet au fonctionnaire d'accéder à un emploi supérieur à celui qu'il occupait antérieurement.
En cas de création d'un nouveau corps d'emploi, la promotion d'échelon de l'agent ne peut
avoir pour effet de créer un saut d'échelon (CE, 10 févr. 2017, nº392783);
- l'avancement de grade s'effectue au mérite et résulte non seulement de l'ancienneté, mais
également d'une sélection effectuée entre les fonctionnaires promouvables, c'est-à-dire ceux
qui remplissent les conditions pour accéder à de nouvelles fonctions dans leur corps d'origine.
L'avancement de grade dépendant de la seule valeur professionnelle de l'agent, l'Administration
peut organiser un entretien - qui ne doit pas être confondu avec un examen professionnel (CE,
12 mars 2014, nº37110, Syndicat CGC-DGFIP) - afin de mieux apprécier cette valeur en vue
d'établir un tableau d'avancement. Les agents promouvables sont inscrits sur un tableau

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e