Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 86

84
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
d'avancement (CE, 29juill. 1994, Ribault, Clouet) et sont choisis par l'autorité administrative qui
doit respecter l'ordre du tableau. L'avancement de grade illégal n'est pas pour autant un acte
juridiquement inexistant dont l'annulation pourrait être demandée à tout moment au juge de
l'excès de pouvoir (CE, 2juin 2010, nº309446 et 309447, Commune de Loos ; Commune
de Saint-Pol-sur-Ternoise). Pour apprécier les mérites des promouvables, l'autorité administrative
ayant le pouvoir de nomination peut être amenée soit à solliciter l'avis (CE, ass., 8juin 2016,
nº382736 : avis non conforme du CSM faisant obstacle à la nomination d'un magistrat à une
nouvelle fonction) ou à organiser des épreuves spéciales qui prendront la forme d'un examen
professionnel. La simple consultation individuelle, par un jury, de tous les dossiers des promouvables
a été assimilée par le juge (CE, ass., 28juin 1991, Desmoulins) puis par le législateur
(L. nº 91-715, 26 juill. 1991) à un tel examen. Le respect du principe d'égalité suppose toutefois
que les dossiers des fonctionnaires promouvables fassent l'objet d'un examen approfondi (CE,
15 déc. 2000, Fabre et Renaud) et que seuls siègent dans l'instance compétente pour dresser la
liste d'aptitude les fonctionnaires qui ont un grade supérieur à ceux dont les dossiers sont
examinés (CE, 15 déc. 2000, Fabre). L'organisme paritaire chargé d'établir la liste des agents
proposés à l'avancement peut légalement statuer alors qu'une voix prépondérante est accordée
au président - représentant de l'Administration - de ce comité (CE, 16 avr. 2010, nº326534,
Assemblée nationale).
L'avancement des fonctionnaires obéit au principe d'égalité de traitement entre les agents d'un
même corps ou cadre d'emplois (CE, ass., 6 mars 1959, Syndicat général CFDT de l'administration
centrale du ministère des Finances). Ce principe d'égalité peut également s'appliquer à des agents
de corps différents en raison de la finalité des normes concernées comme c'est le cas pour les
agents exerçant des fonctions dans des quartiers difficiles (CE, 9 févr. 2005, Syndicat national
unifié et indépendant des officiers de police). Il existe un avancement spécifique pour les agents
bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'une activité syndicale (CE,
16 déc. 2022, nº449708). Les litiges relatifs à l'avancement des fonctionnaires ne peuvent se voir
appliquer les stipulations de l'article 6, § 1 de la Conv. EDH (CE, 22 févr. 2007, PEN c/ Sollie).
■ La promotion interne
Contrairement à l'avancement à l'ancienneté, la promotion interne consiste, pour un fonctionnaire,
à accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois ou bien à une catégorie autre que celle
à laquelle il appartient. Elle se traduit donc par une nouvelle nomination du fonctionnaire promu
dans un autre corps qui ne constitue pas un avancement de grade (CE, 8 févr. 1978, Bertholle), les
avantages acquis dans le corps d'origine n'étant évidemment pas conservés. Il peut arriver qu'une
réforme empêche une catégorie d'agents de faire l'objet d'une promotion interne dans un autre

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e