Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 88

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
■ La position d'activité et les garanties des fonctionnaires quant
à leur affectation
Tout fonctionnaire en activité a le droit subjectif de recevoir, dans un délai raisonnable (CE, 8 avr.
2009, nº322193, Alain A), une affectation correspondant à son grade. L'Administration peut
toutefois changer l'affectation d'un agent sans que ce dernier puisse contester cette mesure si
celle-ci ne modifie pas sa situation (CE, 17 déc. 2008, Département des Ardennes). De même,
une circulaire ne peut limiter dans le temps l'affectation d'un agent dans le cadre d'une expérimentation
(CE, 14 oct. 2011, SNES).
L'important décret nº 2008-370 d'avril 2008 a créé dans la seule FPE une position normale d'activité
(PNA) désormais codifiée (CGFP, art. L. 512-2 à L. 512-4) qui élargit les possibilités pour l'État
d'affecter des agents, sans recourir à la procédure du détachement, au sein d'autres administrations
que leur ministère d'origine. Jugé légal, ce décret a toutefois vu certaines de ses dispositions
être neutralisées par le Conseil d'État qui a rappelé les garanties fondamentales des fonctionnaires
en activité quant à leur affectation afin de prémunir les agents de l'État contre le risque d'affectations
qui malmèneraient le lien entre le grade et l'emploi (CE, ass., 28 déc. 2009, nº316479,
Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation). L'agent affecté en PNA conserve le
régime indemnitaire de son administration d'origine, les conditions de sa mise en œuvre pouvant
être fixées par celle-ci ou l'administration d'accueil (CE, 26janv. 2018, nº408125). Le décret
nº 2020-436 du 15 avril 2020 facilite la mobilité interministérielle des agents de l'État en position
d'activité. Depuis la loi Roustan de 1921, les fonctionnaires peuvent demander une mutation au
titre du rapprochement des conjoints, cette procédure dérogatoire obligeant l'employeur public à
motiver le refus de tenir compte d'une telle demande (CE, 9 mars 2016, nº391508 : avis non
motivé de l'instance d'une université ; CE, 3 nov. 2021, nº432576).
Depuis la loi Roustan de 1921, l'administration tient compte dans la mesure du possible des
souhaits des agents au regard de leur situation personnelle (CGFP, art. L. 512-19), cette obligation
ayant été étendue aux mutations d'office dans l'intérêt du service (CE, 7juill. 2022, nº459456).
Depuis la loi du 6 août 2019, les mutations doivent tenir compte des lignes directrices de gestion
en matière de mobilité. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative peut,
sur cette base, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, le Conseil d'État ayant
censuré, en raison précisément de leur caractère non subsidiaire, les lignes directrices du ministère
de l'Éducation nationale accordant des bonifications de points supplémentaires et donc une priorité
de mutation illégale aux parents isolés et aux sportifs de haut niveau (CE, 22 mars 2021,
nº426811). La décision de ne pas publier la vacance de certains postes pour prioriser les stagiaires
est illégale car elle rend impossible la mutation d'agents titulaires sur ces postes (CE, 2 avr. 2021,
nº440657). La loi de 2019 a également supprimé l'avis préalable de la CAP sur les décisions

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