Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 92

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
européennes obligent les hôpitaux publics à prévoir un système objectif, fiable et accessible
permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par les praticiens hospitaliers
et les internes (CE, 22juin 2022, nº446917).
Si l'exercice d'astreintes n'est pas un droit, l'exclusion illégale d'un dispositif d'astreintes est un
préjudice financier dont l'agent peut obtenir réparation (CE, 26juill. 2018, nº410724). Si un
agent en congé de maladie est regardé comme « ayant accompli les obligations de service correspondant
au cycle de travail afférent à sa période de congé » (CE, 30juin 2006, nº243766, Fédération
CFTC santé etsociaux), depuis l'intervention de l'article 115 de la loi de finances pour 2011 -
et même avant cette disposition expresse (CE, 22 févr. 2013, nº355155, Syndicat Sud Intérieur) - il
n'est pas possible de voir les congés de maladie d'un fonctionnaire malade entrer dans le calcul de
ses jours RTT contrairement au congé de maternité. L'accomplissement par un praticien hospitalier
d'un temps de travail additionnel ouvre droit à indemnisation y compris lorsque le contrat d'engagement
est postérieur à l'accomplissement de ce travail additionnel (CE, 6 mars 2013, Falaise). Il
reste que les 35 heures dans la FPH s'avèrent problématiques comme l'illustre le suicide du cadre
d'un grand hôpital parisien totalisant 153 jours d'heures supplémentaires (TA Paris, 21juin 2012,
Syndicat Sud-Santé Solidaires des personnels de l'AP-HP : AJFP 2012, p. 322, concl. Huc)ou le
contentieux sur les heures supplémentaires des sapeurs-pompiers (CE, 18 nov. 2020, nº430378).
Pour faciliter la gestion du temps épargné, des CET ont été créés et permettent de stocker les
jours non pris de l'agent au titre de l'ARTT. Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, un
arrêté a été pris le 11 mai 2020 pour porter à 20 au lieu de 10 le nombre de jours pouvant être
déposés sur ce compte dont le plafond passe de 60 à 70 jours. Un agent ne peut monétiser les
jours figurant dans son CET que si l'employeur territorial a prévu expressément cette modalité
(CE, 23 nov. 2016, nº395913). Le pouvoir réglementaire a rendu possible, dans des conditions
contestées (CE, 11 oct. 2010, nº312284, Syndicat unitaire travail, emploi, formation, insertion), la
monétisation des jours figurant dans le CET, le problème se posant avec acuité dans la FPH, un
accord-cadre ayant été signé sur ce point le 23 janvier 2012 pour les praticiens hospitaliers (prise
de jours de congé, conversion en épargne-retraite ou indemnisation à hauteur de 300 € la
journée). La décision accordant l'indemnisation des agents dans ce cadre est créatrice de droit.
Pour les trois fonctions publiques, lorsque l'indemnisation est autorisée, elle ne peut s'effectuer
qu'à compter du 21e
jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des
jours épargnés. Au-delà de ce seuil, il appartient à l'agent lui-même de déterminer s'il conserve
ses jours en temps ou s'il souhaite les voir indemnisés ou placés en épargne-retraite, sans intervention
possible de l'employeur sur un nombre maximum de jours pouvant bénéficier de ces deux
dernières possibilités.

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