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CHAPITRE 5 - La carrière des fonctionnaires
95
20 févr. 2018, nº401731). Faute d'emploi vacant, le fonctionnaire qui ne peut être réintégré à
l'issue d'une période de disponibilité et est maintenu en disponibilité a droit au versement
d'indemnités chômage (CE, 10juin 1992, BAS de Paris c/ Melle Huet; 27janv. 2017, nº392860)
sauf s'il refuse un ou plusieurs postes proposés par l'Administration, car il devient dans ce cas de
figure, en quelque sorte, un salarié volontairement privé d'emploi au sens du Code du travail (CE,
24 févr. 2016, nº380116). En revanche, un emploi proposé à un fonctionnaire en disponibilité et
qui peut être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement peut être pris en
considération pour voir si cet agent a droit à une indemnisation chômage (CE, 20juin 2018,
nº406355). Un fonctionnaire en disponibilité, à sa demande, qui sollicite sa réintégration à l'issue
de sa période de disponibilité ne peut être assimilé à un travailleur involontairement privé d'emploi
et ne peut donc pas percevoir d'allocation-chômage (Cass. soc., 13 févr. 2019, nº17-10925).
Le fonctionnaire peut enfin demander un congé parental (CGFP, art. L. 515-1 et s.) qui permet de
se placer hors de son administration d'origine pour élever son enfant né ou adopté, ce congé
étant accordé de droit (CGFP, art. L. 515-2) ; il prend fin au 3e
l'adoption de l'enfant.
anniversaire de la naissance ou de
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