Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 111

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
L'article L. 131-5 précise, en outre, dans son dernier alinéa que ces mécanismes de révision ne
sont pas applicables aux auteurs de logiciels. Il s'agit là d'une nouveauté issue de la Directive
2019/790, le droit français autorisant, jusqu'alors, la révision du forfait en matière de contrat
portant sur un logiciel.
Ces dispositions sont d'ordre public.
* OBLIGATION DE TRANSPARENCE
Le cessionnaire est, désormais, soumis à une obligation de transparence. Ainsi, comme le prévoit
le nouvel article L. 131-5-1, lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation,
le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique,
au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus
générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la
rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et
L. 132-28, respectivement relatifs aux contrats d'édition et aux contrats de production audiovisuelle.
Cette obligation est, par ailleurs, sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1.
Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous-cessionnaire
et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l'auteur, ces informations sont
communiquées par le sous-cessionnaire. Une fois de plus, ce mécanisme n'est pas applicable aux
auteurs de logiciel. Il est, en outre, d'ordre public.
* OBLIGATION D'EXPLOITATION
L'article L. 131-5-2 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît, indirectement, le principe
d'une obligation d'exploitation pesant sur le cessionnaire à titre exclusif. Il prévoit, en effet, que
lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de
toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces
droits. Les modalités de résiliation sont définies par voie d'accord professionnel conclu entre,
d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective
mentionnés au titre II du livre III Code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, les organisations
représentatives des cessionnaires du secteur concerné. Ces règles n'ont pas vocation à
s'appliquer aux auteurs de logiciels, ainsi qu'aux auteurs d'œuvres audiovisuelles.
* LES GARANTIES DE PAIEMENT
L'auteur est un créancier privilégié : en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur
sont dues pour les 3 dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation
de leurs œuvres, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4º de
l'article 2331 et à l'article 2377 du Code civil (CPI, art. L. 131-8). Ce privilège porte tant sur les
meubles que sur les immeubles du débiteur.

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