Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 113

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Le contrat d'édition doit être distingué de deux contrats qui lui sont proches :
- le contrat dit « à compte d'auteur», défini par l'article L. 132-2 du Code de la propriété intellectuelle
comme le contrat par lequel « l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération
convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les
modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire
réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion » ;
- le contrat dit « de compte et demi », défini par l'article L. 132-3 du Code de la propriété intellectuelle
comme le contrat par lequel « l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer,
à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous
une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et
d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté
de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue ».
L'édition peut porter sur différents types d'œuvres (œuvres littéraires, mais également musicales).
L'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a posé un certain nombre de règles particulières
applicables, d'une part, à l'édition de livres en général et, d'autre part, à l'édition numérique
de livres.
2) La formation du contrat
* LEFORMALISME
En sus des règles applicables à tous les contrats portant sur le droit d'auteur (v. supra, p. 108), et
depuis l'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014, les contrats d'édition de livres font
l'objet d'un formalisme particulier. Ainsi, lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un
livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la
cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie
distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits (CPI, art. L. 132-17-1).
Le contrat d'édition doit, par ailleurs, indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le
premier tirage (CPI, art. L. 132-10). Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux contrats
prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22219-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22225-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21730-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21727-9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17642-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19220-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17605-7
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