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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : ladéfensedes droits depropriété littéraire et artistique
- la saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur
ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation
dans les circuits commerciaux.
L'ordonnance peut également prévoir :
- la suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou
déjà annoncées ;
- la suspension de toute fabrication en cours tendant :
* soit à la reproduction illicite d'une œuvre,
* soit à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées,
respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsque la saisie porte sur un logiciel ou une base de données, celle-ci peut prendre la forme
d'une description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou d'une saisie réelle du logiciel
ou de la base de données prétendument contrefaisant ainsi que de tout document s'y rapportant.
Cette saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de
données prétendument contrefaisants. L'ordonnance peut également prévoir la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel
ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s'y
rapportant.
* LA CONSTITUTION DE GARANTIES
La juridiction saisie peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par
le demandeur de garanties destinées, ultérieurement, à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur dans l'hypothèse où l'action en contrefaçon s'avérerait non fondée ou la saisie serait
annulée (CPI, art. L. 332-1, al. 5).
2) L'exécution de la saisie
La personne subissant la saisie-contrefaçon est censée détenir les choses prétendues contrefaisantes
sans pour autant qu'elle soit nécessairement le défendeur à la future action en contrefaçon.
La saisie est exécutée par un huissier, territorialement compétent, choisi librement par le
bénéficiaire de l'ordonnance. L'huissier peut être assisté dans sa mission par un expert désigné
par le demandeur et visé dans l'ordonnance. Cet expert doit être indépendant. Il a été reconnu
qu'un salarié du saisissant ne pouvait assister l'huissier dans le cadre de la saisie-contrefaçon. Il
en va différemment du conseil en propriété industrielle du saisissant, qui demeure indépendant
et soumis à des règles de déontologie.
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