Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 24

CHAPITRE 1 - Les sources du droit d'auteur
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- la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la gestion
collective des droits et sur l'octroi de licences multiterritoriales pour les utilisations des œuvres
de musique en ligne (transposée en France par l'ordonnance nº 2016-1823 du 22 décembre
2016) ;
- la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur
certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit
d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information (transposée en France par la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
- la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit
d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/
CE et 2001/29/CE (transposée partiellement en France par la loi nº 2019-775 du 24 juillet 2019
tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, puis
par l'ordonnance nº 2021-580 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de
la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur
et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et
2001/29/CE, complétée par l'ordonnance portant transposition partielle de la directive 2019/
790 du 17 avril 2019, complétée par l'ordonnance nº 2021-1518 du 24 novembre 2021).
Un règlement a en outre été adopté le 14 juin 2017. Il est relatif à la portabilité transfrontalière
des services de contenu en ligne.
L'existence de ces textes d'origine européenne permet à la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) de jouer un rôle de plus en plus prépondérant dans le domaine du droit d'auteur. Saisie
par voie de question préjudicielle, elle s'attache à apporter une interprétation uniforme aux textes
et permet de faire émerger, progressivement, un véritable droit européen de la propriété littéraire
et artistique.
3 Les sources nationales
Le droit d'auteur tel qu'on le connaît aujourd'hui en France est issu de la loi nº 57-298 du 11 mars
1957. Cette loi a fait l'objet de nombreuses réformes avec, notamment, la loi nº 2009-66 du
1er
août 2006 qui a transposé la directive dite « DADVSI », et les lois et ordonnances ultérieures
transposant les directives successives, en particulier les textes de 2021. L'ordonnance nº 20141348
du 12 novembre 2014 du 12 novembre 2014 portant réforme du contrat d'édition est
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