Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 3e - 57

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
technologie, dispositif, composant » destiné à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées
par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre
qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou
d'une publication de presse. Ces mesures sont réputées efficaces lorsque leur utilisation normale
est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de
protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection
ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Le Code de la propriété intellectuelle indique toutefois (CPI, art. L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7
et L. 331-9) que ces mesures techniques de protection ne doivent pas priver les bénéficiaires de
l'exception de copie privée de son exercice effectif. Les titulaires de droits qui recourent aux
mesures techniques de protection doivent s'efforcer de définir ces mesures en concertation avec
les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées (CPI, art. L. 331-7). En
cas d'échec des négociations, l'Hadopi, autorité administrative indépendante, peut être saisie de
tout différend.
2) La copie privée et les intermédiaires techniques
L'article L. 122-5, 2º du Code de la propriété intellectuelle précise clairement que l'exception ne
concerne que les copies « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective ». La jurisprudence, adoptant une conception économique du copiste, a
estimé que ce sont les intermédiaires ayant fourni les moyens de copier des œuvres (photocopieuses,
graveurs de CD...) qui doivent être considérés comme les véritables copistes.
3) La rémunération pour copie privée
En raison de l'importance du manque à gagner causé aux auteurs par la copie privée, une « rémunération
pour copie privée » a été instaurée en 1985. L'article L. 311-1 du Code de la propriété
intellectuelle complète ainsi l'article L. 122-5, 2º du Code de la propriété intellectuelle en prévoyant
que « les auteurs [...] des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes [...] ont droit à une
rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisée à partir d'une source licite dans
les conditions mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 ».
Cette rémunération est :
- due par les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction
à usage privé d'œuvres, y compris les supports numériques, ainsi que par les éditeurs d'un
service de radio ou de télévision qui fournissent à une personne physique, par voie d'accès à
distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé (services de
magnétoscopes numériques) ;

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