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CHAPITRE 6 - Les exceptions et limitations au droit exclusif
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■ Le droit de la concurrence
Certains impératifs du droit de la concurrence viennent enfin imposer des limites extérieures au droit
d'auteur. Si l'exploitation des droits d'auteur (et des droits voisins) est en principe discrétionnaire,
l'exercice de ces droits peut toutefois, à certaines conditions, entrer en conflit avec le droit de la
concurrence et, en particulier, la prohibition des abus de position dominante édictée par l'article 102
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 420-2 du Code de commerce.
Dans un arrêt Magill du 6 avril 1995 (CJCE, 6 avr. 1995, nºC-241/91 P), rendu à propos d'une base
de données protégée par le droit d'auteur, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que
l'exercice du droit exclusif par le titulaire pouvait, dans des circonstances exceptionnelles, donner
lieu à un comportement abusif. Ce raisonnement a été réitéré par la Cour de justice de l'Union
européenne dans un arrêt IMS Health du 3 avril 2004 (CJCE, 29 avr. 2004, nºC-418/01). Les conditions
(cumulatives) de l'abus de position dominante sont les suivantes :
- le refus est dépourvu de toute justification par des considérations objectives ;
- il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle
des consommateurs ;
- il est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé ;
- il met le concurrent dans l'impossibilité de se fournir une solution alternative, ce qui fait de
l'objet de la licence une « ressource essentielle ».
À travers l'application de cette théorie, c'est la diffusion de l'information que protège la Cour, tout
en tentant de maintenir un équilibre entre les droits exclusifs des titulaires et les droits des concurrents
et du public.

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