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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
- la parodie, le pastiche et la caricature ;
- la reproduction technique provisoire ;
- la reproduction et la représentation au bénéfice des personnes handicapées ;
- la reproduction et la représentation à des fins de consultation ou de conservation ;
- la reproduction en vue de la fouille de textes et de données (à des fins de recherche et à des
fins commerciales).
À ces exceptions, s'ajoute l'épuisement du droit de distribution, prévu à l'article L. 211-6 du Code
de la propriété intellectuelle.
b) La licence légale réservée aux producteurs de phonogrammes
La seule différence entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes
est que seuls les premiers sont soumis, comme les artistes-interprètes, au régime de la licence
légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (v. supra, p. 83 pour son application).
Les producteurs de phonogrammes perçoivent donc une part de la rémunération équitable,
par le biais d'une société de gestion collective.
Les producteurs de vidéogrammes, à l'inverse, conservent leur droit d'autoriser les diffusions dans
les lieux publics ou à la télévision.
2 Les droits des producteurs de bases de données
Les bases de données, définies à l'article L. 112-3, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle,
font l'objet d'une dualité de protection. Si leur structure remplit la condition d'originalité, elles
seront protégées par le droit d'auteur. Toutefois, devant la difficulté pratique de remplir cette
condition, le législateur européen a créé un droit voisin dit « sui generis », qui bénéficie au producteur
de la base, indépendamment du droit d'auteur éventuel.
En droit français, cette protection est régie par un titre spécifique, le titre IV du livre III de la
première partie du Code de la propriété intellectuelle. Ce titre, intitulé « Droit des producteurs de
bases de données », se compose des articles L. 341-1 à L. 343-7. Il est issu de la loi nº 98-536 du
1er
juillet 1998, qui transpose en droit français la directive nº 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant
la protection juridique des bases de données. Cette directive a instauré une protection spécifique,
distincte du droit commun d'auteur, qui prend avant tout en compte l'aspect économique essentiel
attaché aux bases de données. Davantage que de véritables œuvres, ce sont principalement
des investissements qu'il s'agit ici de protéger.
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