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CHAPITRE 9 - Les droits des producteurs
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■ Les conditions de la protection
Selon l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection des bases de données
par le droit sui generis suppose la réunion de trois conditions :
- qu'une personne ait consenti un investissement dans la constitution, la vérification ou la présentation
du contenu de la base de données ;
- que cette personne soit un producteur ;
- que cet investissement soit substantiel.
a) Le producteur
Le producteur d'une base de données est défini comme « la personne qui prend l'initiative et le
risque des investissements correspondants » (CPI, art. L. 341-1, al. 1). Il est précisé à l'article
L. 341-2 du même code que le producteur peut être une personne physique ou une personne
morale.
Cette définition est proche de celle du titulaire des droits sur une œuvre collective, ou de celle des
producteurs d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes ou de vidéogrammes. Pour autant, le
producteur n'est pas nécessairement celui qui a l'idée de créer la base de données. Il est celui qui
prend l'initiative matérielle et le risque des investissements.
L'article L. 341-2 du Code de la propriété intellectuelle pose une condition relative à la nationalité
ou au lieu d'établissement des producteurs. Afin de bénéficier de la protection sui generis, ces
derniers doivent :
- s'ils sont des personnes physiques :
* soit être ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* soit avoir dans un tel État leur résidence habituelle ;
- s'ils sont des personnes morales (de droit privé ou de droit public), ils doivent avoir leur siège
statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur d'un État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
b) L'investissement
L'investissement consenti par le producteur de la base de données peut être financier, matériel ou
humain (CPI, art. L. 341-1). Le producteur qui se prévaut de la protection par le droit sui generis
devra apporter la preuve de ses investissements, par tous moyens.
Conformément à la directive nº 96/9/CE du 11 mars 1996, l'article L. 341-1 du Code de la
propriété intellectuelle précise que l'investissement doit porter sur « la constitution, la vérification
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