Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
contrat n'était point formé, ce qui constituait un obstacle pour contraindre la banque à l'exécution
forcée.
La Cour de cassation a donc opéré une distinction selon la personne qui consent le prêt :
- si le prêt a été consenti par un professionnel du crédit, le contrat est consensuel : le seul
échange des consentements suffit à former le contrat. Dès lors que l'offre de prêt a été
acceptée, le contrat est formé, ce qui permet de contraindre le professionnel du crédit à la
remise forcée des fonds.
Il est à noter que le législateur prête une attention particulière au consentement de l'emprunteur
dans le prêt d'argent. L'opération est en effet risquée pour ce dernier : il bénéficie de
façon immédiate d'un capital qu'il peut dépenser librement, sans compter, mais dont il devra
assurer le remboursement. Le prêt d'argent est un acte grave, un acte de disposition pour
l'emprunteur. Il doit donc mesurer clairement l'étendue et la portée de l'engagement qu'il
prend vis-à-vis du prêteur.
Plusieurs dispositions du Code de la consommation visent ainsi à s'assurer que le consentement
de l'emprunteur soit le plus réfléchi et éclairé possible.
Ainsi, dans le cadre d'un crédit immobilier, l'établissement de crédit doit faire une offre dans
laquelle figurent plusieurs mentions destinées à informer l'emprunteur (C. consom., art. L. 313-24
et L. 313-25). Cette offre doit être maintenue pendant au moins trente jours et elle ne peut être
acceptée qu'après l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception
(C. consom., art. L. 313-34).
Dans le crédit à la consommation, le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat,
fournir sur support papier ou sur un autre support durable toutes les informations nécessaires à
la comparaison des différentes offres afin de permettre à l'emprunteur d'appréhender clairement
l'étendue de son engagement. Le prêteur est ainsi tenu à une obligation précontractuelle
d'information (C. consom., art. L. 312-12). En outre, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation
de quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre (C. consom., art. L. 312-19) ;
- si le prêt a été consenti par une autre personne qu'un professionnel du crédit, le contrat
est réel : la remise de la chose est la condition de la formation du contrat.
L'offre de réforme des contrats spéciaux entend remettre en cause cette dualité. Le prêt de
consommation qui s'appellerait désormais le prêt translatif serait dans tous les cas un contrat
consensuel, que le prêt ait été consenti par un professionnel du crédit ou par un particulier.
2) L'indication par écrit du taux de l'intérêt conventionnel et du taux effectif global dans
le prêt d'argent
La souscription d'un contrat de prêt auprès d'un établissement de crédit implique nécessairement
le paiement de frais et intérêts divers. Ainsi, pour calculer le remboursement d'un prêt, sont pris

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