Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats spéciaux - 5e - 111

CHAPITRE 6 - Le prêt
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en compte non seulement les sommes versées au titre du capital, le taux d'intérêt conventionnel
mais également tous les frais annexes comme les frais de dossiers, les frais d'assurance ou les
commissions... Tous ces frais imposés par l'établissement bancaire au titre du service rendu
doivent figurer dans le contrat de prêt sous la catégorie appelée « taux effectif global » (TEG).
Cette mention permet ainsi à l'emprunteur d'être éclairé sur le coût total du prêt.
Le contrat de prêt doit stipuler expressément le taux d'intérêt conventionnel et le TEG.
En effet, l'article 1907, alinéa 2 du Code civil prévoit que « le taux de l'intérêt conventionnel doit
être fixé par écrit ».
De la même manière, l'article L. 314-5 du Code de la consommation dispose que « le taux effectif
global [...] est mentionné dans tout écrit constatant un prêt régi par la présente section ».
La question de la sanction de l'omission du TEG dans le contrat de prêt a fait l'objet d'une évolution.
En effet, il était admis, avant une réforme récente en date du 17 juillet 2019, que la sanction
du défaut de stipulation écrite était la nullité du taux conventionnel auquel devait être substitué le
taux légal (v. par ex. : Cass. 1re
civ., 24juin 1981, nº80-14127).
Il existait donc une différence de sanction en cas d'omission du TEG dans l'offre de prêt. En effet,
dans ce cas précis, la sanction est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (la Cour de
cassation l'a encore rappelé dans deux arrêts récents rendus le même jour : Cass. 1re
civ., 12juin
2020, nº19-12984 et nº19-16401).
Le législateur est intervenu pour harmoniser les sanctions civiles applicables en cas d'omission du
TEG. En effet, l'ordonnance nº 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables
en cas de défaut ou d'erreur du TEG a érigé la déchéance du droit aux intérêts en sanction
de droit commun. Depuis cette réforme, il existe donc une sanction unique aux manquements
liés au TEG. Ainsi l'article L. 341-48-1, alinéa 1 du Code de la consommation prévoit-il qu'«en
cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG prévue à l'article L. 314-5, le prêteur
peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard
du préjudice subi par l'emprunteur ».
La Cour de cassation a appliqué par anticipation cette disposition à un contrat de prêt conclu
antérieurement à l'ordonnance du 17 juillet 2019 (Cass. 1re
civ., 10juin 2020, nº 18-24284,
FS-P+B+R+I).
b) La preuve du prêt de consommation
Il faut faire une distinction selon que le prêt s'analyse comme un contrat réel ou comme un
contrat consensuel.

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